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Frais bancaires : la « situation financière fragile » des clients bientôt définie par décret

Relevé de compte
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La direction générale du Trésor vient de mettre en ligne un projet de décret destiné à définir le statut de « client en situation de fragilité financière », qui permettra notamment à compter du 1er janvier 2014 de bénéficier de frais bancaires réduits.

Ce projet de décret, qui est soumis à consultation publique jusqu’au 4 décembre prochain, fait suite à la publication, en juillet dernier, de la loi de régulation et de séparation des activités bancaires. Comme le rappelle le site internet de la direction générale du Trésor, cette loi a introduit le principe général d’un plafonnement des commissions d’intervention, à 8 euros par opération et 80 euros par mois, à compter du 1er janvier prochain. Ces plafonds sont abaissés à 4 euros par opération et 20 euros par mois pour deux catégories de clients : ceux qui bénéficient des services bancaires du base, dans le cadre du droit au compte et, plus généralement, ceux se trouvant en situation financière fragile.

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Des critères subjectifs

Restait à définir les critères permettant de caractériser ces clients en situation bancaire fragile. Cette détection est en effet un véritable enjeu pour les enseignes, qui auront légalement l’obligation de proposer à ces personnes une « offre spécifique » de services bancaires à prix réduit, explique le projet de décret.

Le texte retient ainsi deux types de critères. Des critères objectifs d’abord. Les clients « [inscrits] pendant plus de trois mois sur le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques », ceux qu’on appelle plus couramment les interdits de chéquiers, ainsi que les « personnes déclarées recevables à la procédure de traitement du surendettement », seront logiquement considérés en situation financière fragile et auront donc un droit d’accès à l’offre spécifique.

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Mais le texte introduit également des critères plus subjectifs, destinés à « permettre à l’établissement d’utiliser d’autres éléments qu’il aurait à sa disposition, capitalisant ainsi sur les dispositifs d’accompagnement de personnes fragiles déjà existants dans certains établissements » explique la direction générale du Trésor sur son site. Ces critères sont :

  • l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement se produisant de façon répétée pendant trois mois consécutifs ;
  • le montant des ressources portées au crédit du compte.

Plus généralement, une banque qui aurait connaissance des difficultés financières d’un client, liées par exemple à un incident de la vie (chômage, divorce, décès, etc.), aurait l’obligation de les prendre en compte dans l’appréciation de sa situation.

Une « offre spécifique » à 3 euros par mois

Enfin, le projet de décret détaille les services bancaires inclus dans l’offre spécifique évoquée plus haut. Il s’agit en fait d’une extension de la gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA), forfait de services à prix réduit qui existe depuis 2005 et qui comprend actuellement une carte de paiement à autorisation systématique, la gratuité des virements et prélèvements, la gestion du compte par internet, les alertes SMS sur solde et un allègement du tarif des commissions d’intervention. Le décret ajoute notamment à cette liste deux chèques de banques mensuels.

Le projet de décret, s’il est publié en l’état, inscrit également dans la loi un plafond de tarification : 3 euros maximum par mois, montant « revalorisé annuellement en fonction de l’indice Insee des prix à la consommation hors tabac ».

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© cbanque.com / VM / Novembre 2013