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L'offre destinée à la clientèle fragile des banques enrichie par décret

  • cBanque avec AFP
euros et ticket de caisse
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Une série de décrets visant à renforcer l'offre bancaire à destination des personnes les plus fragiles financièrement et à mieux informer les consommateurs d'éventuels prélèvements bancaires ont été publiés mardi au Journal Officiel.

Ces mesures, prévues par la loi bancaire française, stipulent notamment que les banques devront prévenir gratuitement leurs clients 14 jours à l'avance d'un éventuel prélèvement de frais bancaires, via leur relevé de compte mensuel. Sont notamment concernés : les frais d'opposition au blocage de la carte de paiement, les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ou les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision. Cette obligation d'information entrera en vigueur dans 18 mois.

Lire par ailleurs : Frais bancaires : les 14 opérations qui obligeront votre banque à vous informer à l'avance

Les banques devront par ailleurs à partir du 1er octobre proposer une nouvelle offre commerciale à leurs clients fragiles, plus complète que les services bancaires de base. Le tarif de cette offre sera limité à trois euros par mois, un montant qui sera revalorisé annuellement en fonction de l'inflation (hors tabac). Elle devra être proposée aux clients en situation de surendettement et à ceux inscrits pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France qui centralise les incidents de paiement de chèques (pour chèque impayé ou déclaration de retrait de carte bancaire).

Pour les autres clients, la situation de fragilité financière est laissée à l'appréciation des banques en fonction « de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs » et « du montant des ressources portées au crédit du compte », précise le texte.

Le régulateur va plancher sur le fichier positif

Un troisième décret crée un Observatoire de l'inclusion bancaire qui a pour but d'analyser et d'améliorer les pratiques des banques en matière d'accès et d'usage des services bancaires pour tous. Il produira un rapport annuel qui sera publié sur le site internet de la Banque de France.

Le ministère des Finances a par ailleurs demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui a contribué à l'élaboration de ces décrets, d'engager une concertation pour définir des catégories de contrats d'assurance-emprunteur présentant les mêmes garanties, de manière à permettre aux emprunteurs de faire jouer plus facilement la concurrence, indique un communiqué. Bercy a également annoncé le lancement d'un groupe de travail afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel censurant la création d'un registre national des crédits aux particuliers (fichier positif).

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Par la rédaction avec AFP

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