Le plafonnement des commissions d'intervention sera effectif en janvier 2014 (décret)

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Annoncé par le gouvernement au printemps, le décret plafonnant les commissions d’intervention à compter du 1er janvier 2014, a été publié au Journal officiel de ce matin. Les « commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire » ne devront pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois, et pour les plus fragiles, 4 euros par opération et 20 euros par mois.

Le plafonnement des commissions d’intervention a été introduit dans la « loi de séparation et de régulation des activités bancaires » du 26 juillet 2013, dont les discussions parlementaires ont eu lieu au printemps 2013. Le gouvernement avait promis, à l’époque, un décret d’application rapide. C’est chose faite depuis ce matin avec la publication au Journal officiel du « décret 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention ».

Sans surprise, ce décret impose aux établissements de crédit, à compter de janvier 2014, un double plafonnement : à 8 euros par opération avec un maximum de 80 euros par mois. Pour les usagers les plus fragiles - selon la définition du code monétaire et financier : ceux qui bénéficient des services bancaires de base ou d’une offre spécifique « de moyens de paiement alternatifs au chèque » - la commission d’intervention maximale est fixée à 4 euros par opération avec un total mensuel ne devant pas dépasser les 20 euros.

Paradoxalement, la mise en place de ce plafonnement a été décriée par plusieurs associations de consommations. Elles y voient l’officialisation d’une pratique bancaire qu’elles condamnent, en particulier dans le cadre d’un découvert où ces frais ne sont pas additionnés avec les agios pour la détermination du TAEG et sa limitation au taux de l’usure.

Une commission moyenne de 8,70 euros

Sur les 128 banques dont nous suivons les tarifs, seules 5 banques en ligne ne facturent pas, aujourd’hui, de commissions d’intervention. Pour les autres, la moyenne de la commission pour une opération irrégulière ressort à 8,70 euros, avec un plus bas à 4,21 euros au Crédit Mutuel d’Anjou et un plus haut de 15 euros à la Caisse d’épargne de Guadeloupe-Martinique.

Voir les tarifs des commissions d’intervention.

La mise en place de ce plafonnement pourrait cependant produire des effets pervers : sur les tarifs, tout d’abord, en supprimant les plafonds par journée pratiqués dans certains établissements, ou encore, en les incitant à augmenter leurs autres tarifs. Mais aussi, certaines banques pourraient devenir plus strictes sur les dépassements de découvert. Réponse dans quelques mois.

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© cbanque.com / FV / Octobre 2013