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Droit au compte et services bancaires de base

Lorsqu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte de dépôt, vous pouvez exercer votre « droit au compte » pour avoir accès aux services bancaires de base.

Le « droit au compte »

Le droit au compte est encadré par l’article L312–1 du code monétaire et financier. Ce droit vous concerne si vous êtes un particulier domicilié en France ou dans un autre Etat membre de l'UE, ou si vous êtes de nationalité française résidant à l'étranger. Les personnes morales ou physiques agissant pour des besoins professionnels domiciliées en France peuvent également y prétendre. Seule condition pour en bénéficier : « être dépourvu d'un compte de dépôt » en France.

Une banque peut en effet refuser de vous ouvrir un compte bancaire, même sans justification. Dans ce cas, elle doit vous remettre « systématiquement et sans délai » une attestation de refus d’ouverture de compte. En tant que particulier, la banque doit même vous proposer de transmettre, en votre nom, une demande de désignation à la Banque de France. Il s'agit de la procédure dite « simplifiée ». Pour les professionnels, cette procédure simplifiée n'est pas possible.

Certains organismes, comme la CAF, une association ou une fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée, peuvent également se charger de transmettre votre dossier à la Banque de France, si vous leur en faites la demande.

Vous pouvez toutefois réaliser vous-même ces formalités en vous rendant directement à la Banque de France. Votre dossier devra comporter les pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité comportant une photographie,
  • un justificatif de domicile,
  • l'attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque,
  • une déclaration sur l’honneur de non-détention d’un autre compte de dépôt en France,
  • pour les professionnels, un document officiel « attestant de l'activité professionnelle ».

A compter de la réception de votre dossier complet, la Banque de France désigne, dans un délai d'un jour ouvré, un établissement de crédit situé à proximité de votre domicile et « en prenant en compte les parts de marché de chaque établissement concerné ». Vous recevrez alors un courrier vous informant du nom et de l'adresse de l'établissement désigné. Celui-ci devra vous ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception de l'ensemble des pièces justificatives (identité, lieu de domicile et revenus généralement) nécessaires à cette opération.

Une fois votre compte ouvert, vous bénéficiez des services bancaires de base (voir plus bas).

La banque pourra plus tard, et dans certains cas précis, décider de clôturer votre compte. Elle devra toutefois respecter un délai de préavis minimum de deux mois, et notifier cette fermeture à la Banque de France, en précisant ses motivations.

En 2018, la Banque de France a procédé à 48 000 désignations de banque dans le cadre du « droit au compte » des particuliers. La procédure simplifiée a représenté seulement 3 000 demandes.

Les services bancaires de base

Une fois votre compte ouvert dans le cadre du droit au compte, vous bénéficiez automatiquement d’un accès gratuit à un ensemble de « services bancaires de base » comprenant :

  • l’ouverture, la tenue et, le cas échéant, la clôture du compte,
  • un changement d’adresse par an,
  • des relevés d’identité bancaire, en cas de besoin,
  • la domiciliation de virements bancaires,
  • l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
  • l’encaissement de chèques et de virements bancaires,
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou par virement bancaire,
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte,
  • les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte,
  • une carte de paiement à autorisation systématique permettant notamment les paiements sur internet et les retraits d'espèces dans l'Union européenne (zone euro ou non),
  • deux formules de chèques de banque par mois,
  • la réalisation des opérations de caisse,
  • le plafonnement des commissions d'intervention, fixé à 4 € par opération avec un maximum de 20 € par mois.

Ces services n'incluent par contre ni chéquier, ni autorisation de découvert.

L'offre bancaire de base est différente de l'offre spécifique pour les clients fragiles. Si les services bancaires compris dans ces deux offres sont proches, l'offre spécifique est elle payante, et permet de bénéficier d'un plafonnement des frais d'incidents bancaires.

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