La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) tire le bilan de deux années de contrôle du secteur bancaire français. Il n'est pas très bon, avec des taux d'anomalies parfois très élevés.

En 2021 et 2022, la DGCCRF a mené une série de contrôles dans les banques, les banques en ligne, les fintechs et les établissements de crédit spécialisés. Objectif : vérifier que ces acteurs étaient en conformité avec la réglementation. C'est loin d'être systématiquement le cas : les taux d'anomalies, c'est-à-dire la part des établissements contrôlés ne respectant la réglementation à la lettre, va de 14% à... 35% !

La DGCCRF vient de publier sur son site web le bilan de ces investigations. Comme d'habitude, elle ne liste pas les noms des enseignes contrevenantes, ni ne fournit le détail des infractions constatées. Mais la vision d'ensemble est peu flatteuse. « Au regard des résultats établis à l'issue de toutes ces enquêtes, une reconduite des contrôles de la DGCCRF s'impose afin de veiller au respect strict des droits des consommateurs par les professionnels de la banque et du crédit dans chacune de leurs pratiques », annonce-t-elle.

Frais bancaires : 22% d'anomalies

On le sait : les banques françaises ont eu, historiquement, la main lourde en matière de facturation des irrégularités de fonctionnement du compte bancaire, en particulier des découverts non autorisés.

Au fil des années, la puissance publique a donc introduit quelques garde-fous, en plafonnant certains frais d'incidents (refus de chèque, de prélèvements, commissions d'intervention, etc.) ou en introduisant des plafonnements mensuels à destination des clients financièrement fragiles.

Malgré tout, « il persiste des formes de contournement de la réglementation (...). [Ils] occasionnent en pratique un dépassement des plafonds réglementaires des frais facturés aux consommateurs et contribuent à grever le pouvoir d'achat des ménages qui rencontrent des difficultés financières », constate la DGGCCRF.

Résultat : sur les 315 établissements contrôlés en 2021, 70 étaient en anomalie, soit 22%.

L'Unaf demande l'intervention des pouvoirs publics

L'Union nationale des associations familiales (Unaf) réagit à l'enquête de la DGCCRF. Dans un communiqué publié le 18 octobre, elle demande à l'ACPR, régulateur du secteur financier, de faire respecter la réglementation sur le plafonnement des frais bancaires, et à la Banque de France d'imposer aux banques une harmonisation des critères de détection de la clientèle fragile. Actuellement, ces dernières ont la possibilité de fermer l'accès à certains dispositifs, comme l'offre clientèle fragile (OCF), en fixant, à leur guise, un critère de revenus maximum. Enfin, l'Unaf en appelle au gouvernement afin qu'il prenne de nouvelles mesures législatives pour étendre à tous les consommateurs le plafonnement des frais bancaires.

Discrimination à l'IBAN : 27% d'anomalies

La règle n'est pas nouvelle, puisqu'elle fêtera bientôt ses 10 ans. Mais certaines banques, assureurs, opérateurs télécom ou fournisseurs d'énergie peinent encore à la respecter.

Depuis le 1er août 2014, un organisme qui accepte des virements ou utilise des prélèvements en euros n'a pas le droit d'exiger du client que son compte soit domicilié en France. Et pourtant, ces cas de discriminations à l'IBAN, dénoncés notamment par certaines néobanques et établissements de paiement établis ailleurs en zone euro, persistent.

Lors du contrôle effectué en 2022 auprès de 44 organismes, 12 étaient en anomalie, soit un taux de 27%. Cependant, certains de ces professionnels en anomalie « avaient engagé des travaux de mise en conformité qui devaient s'achever en 2022 voire 2023 », explique le DGCCRF.

Paiements fractionnés et mini-crédits : 14% d'anomalies

Paiements différés, en plusieurs fois, mini-crédits... L'usage de ces facilités de paiement, dont l'octroi a été rendu plus fluide par la numérisation des paiements, a énormément progressé ces dernières années.

Leur mode de distribution, toutefois, n'est pas exempt de reproches. Lors de contrôles effectués en 2021 et 2022, la DGCCRF a repéré nombre d'anomalies : 36 au total, sur les 258 professionnels contrôlés, soit un taux de 14%.

La principale ? L'insuffisance des informations données aux consommateurs sur le montant des frais appliqués en cas de non-remboursement des échéances, « qui ne leur permet pas de comprendre l'étendue de leur engagement », note la DGCCRF.

Regroupements de crédits : 35% d'anomalies

La palme des anomalies, cependant, revient au regroupement (ou rachat) de crédits, consistant à substituer un ensemble de contrats de crédits et/ou dettes par un crédit unique. Des offres qui s'adressent très majoritairement à des ménages mal endettés.

La DGGCRF a contrôlé, en 2022, 113 établissements distribuant ce type de produits : des banques, des établissements spécialisés et des courtiers. Plus d'un tiers (35% précisément) n'étaient pas dans les clous. « La majorité des infractions relevées lors du contrôle des 113 établissements ciblés concernait la non-conformité des publicités mais aussi du document d'information précontractuelle remis aux consommateurs », détaille la DGCCRF. Certains, notamment, ont inséré dans leurs supports de publicité des « mentions interdites laissant supposer que l'opération de regroupement était susceptible d'améliorer la situation financière de l'emprunteur ».