Ma banque a-t-elle le droit de fermer mon compte du jour au lendemain ?

Des centaines, peut-être des milliers de Français, se retrouvent privés d'accès à leur argent suite à la fermeture de leur compte bancaire sans préavis. Qu'est-ce qui, côté banque, justifie une telle pratique ? Dans quel cadre s'exerce-t-elle ? Nos explications.

Le cas de notre lectrice est malheureusement loin d'être unique. S'il est impossible de fournir un chiffre précis en l'absence de statistiques officielles sur le sujet (on y reviendra), ce sont des centaines de Français, peut-être des milliers, qui se retrouvent dans cette situation. En parcourant les réseaux sociaux, la chaîne RMC a récemment retrouvé plus de 530 témoignages de ce type pour le seul cas de la néobanque allemande N26.

Voici quelques pistes pour comprendre une décision aussi brutale de la part de la banque.

Une banque peut-elle choisir ses clients ?

La réponse est oui. La banque est une exception parmi les commerces de détail, puisqu'elle est autorisée légalement à pratiquer le refus de vente, et donc à choisir ses clients en fonction de critères qui lui sont propres. Elle peut, par exemple, estimer qu'un client lui coûte plus cher qu'il ne lui rapporte et le mettre à la porte.

Dans ce cas, elle doit toutefois respecter certaines formes. Aviser le client de sa décision, d'abord, par courrier. Surtout, respecter un délai de préavis d'au moins deux mois dans le cas d'un compte courant. Une période qui va permettre au client congédié de se retourner et d'ouvrir un compte ailleurs, le cas échéant en activant la procédure du droit au compte. Car disposer d'un compte bancaire, il faut le rappeler, est un droit, lorsqu'on réside en France et plus généralement dans l'Union européenne.

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Une banque peut-elle fermer un compte sans préavis ?

La réponse est également oui. « Depuis longtemps, la jurisprudence nous dit que si un client a eu un comportement gravement répréhensible, la banque a le droit de clôturer son compte du jour au lendemain », rappelle Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences HDR à l'Université de Strasbourg et spécialiste en droit bancaire. Cela peut arriver, par exemple, en cas d'insultes ou de violence à destination d'un conseiller bancaire.

Ce type d'incivilités, toutefois, n'épuisent pas tous les cas de clôtures de compte sans préavis. Loin de là. Une autre justification, peut-être la plus fréquente, est à chercher du côté des obligations des établissements de crédits en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Celle notamment de déclarer à Tracfin, la cellule du ministère de l'Economie en charge de cette lutte, toute opération suspecte.

Les banques, d'abord, ont l'obligation de disposer des informations nécessaires à l'identification de leurs clients et de les mettre à jour régulièrement. C'est ce que l'on appelle dans le jargon le KYC (pour Know Your Customer, « connais ton client »). Elles doivent ensuite surveiller l'activité des comptes qu'elles détiennent. En cas d'incapacité à remplir ses obligations de KYC (par exemple si le client ne leur fournit pas les renseignements demandés) ou de traçage des opérations, elles n'ont pas le choix : le Code monétaire et financier leur demande de cesser la relation d'affaires avec le client et/ou de faire une déclaration de soupçon à Tracfin.

Dans les faits, le champ des opérations pouvant déclencher ce type de réaction est assez large. « Toutes les infractions qui, en France, rapportent de l'argent sont concernées », détaille Jérôme Lasserre Capdeville. Mais également des opérations licites, mais inhabituelles : reprise d'activité soudaine sur un compte, opérations de montant important, sorties et entrées d'argent en espèces...

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La banque doit-elle justifier son choix de fermer un compte sans préavis ?

Les témoignages des « victimes » ont souvent un point commun : les personnes concernées, visiblement de bonne foi, ne comprennent pas ce qui a pu déclencher le soupçon de leurs banques et cherchent des explications. En pure perte.

En effet, non seulement la banque n'a pas l'obligation de se justifier mais, dans le cas d'un signalement à Tracfin, elle n'en a pas le droit : c'est un délit pénal, passible d'une amende de 22 500 euros. Résultat : les clients sont laissés dans l'obscurité la plus totale.

Plus étonnant, les banques n'ont pas non plus de comptes à rendre au régulateur du secteur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). « Il n'y a aucun contrôle et aucune preuve à apporter », confirme Jérôme Lasserre Capdeville. Cela ouvre la porte à des mauvaises pratiques. En théorie, une banque souhaitant se débarrasser d'un client au plus vite, sans attendre les deux mois de préavis, peut le faire, sans craindre d'être repérée. « Le législateur pourrait intervenir sur le sujet en obligeant les banques à communiquer annuellement à l'ACPR le nombre de comptes fermés à leur initiative et ce qui a justifié ce choix », estime ainsi Jérôme Lasserre Capdeville.

Le client peut-il récupérer son argent rapidement ?

La réponse est oui, à condition de disposer d'un compte dans une autre banque. Même en l'absence de préavis, la banque doit, en effet, informer son futur ex-client de la fermeture de son compte. Dans cette notification, elle lui propose également de virer le solde créditeur sur le compte de son choix. Dans ce cas de figure, l'argent peut être récupéré rapidement, en 48 heures au plus, le temps pour le virement d'être crédité sur l'autre compte. A condition, bien sûr, que la banque ne tarde pas avant d'exécuter l'opération.

Le problème est plus épineux si le client ne dispose pas d'un autre compte à disposition. Dans ce cas, il est indispensable d'en ouvrir un. Cela peut prendre quelques minutes, notamment dans les banques en ligne ou quelques jours dans les enseignes plus traditionnelles. Le cas échéant, s'il a des difficultés à trouver une banque, il peut saisir la Banque de France dans le cadre du droit au compte. Mais cela prend aussi du temps : un jour ouvré pour que la nouvelle banque doit désigner par la Banque de France, puis 3 jours ouvrés supplémentaires pour ouvrir effectivement le compte et enfin un à deux jours ouvrés pour que le virement soit crédité. Soit une semaine au moins, au cours de laquelle le client n'a pas accès à son argent.

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