Les contrats vous liant avec l’établissement vous fournissant vos moyens de paiement peuvent contenir des clauses abusives. La Répression des fraudes a enquêté.
PSP pour « prestataire de services de paiement ». Sous cet acronyme se cache la société qui vous équipe en carte bancaire et autres moyens de paiement : votre banque le plus souvent, une néobanque parfois, voire une simple application de paiement via un fournisseur agréé.
Les usages de ces moyens de paiement sont encadrés par des contrats et des conventions, qu’on signe souvent sans prendre le temps de les lire. La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, elle, a fait le travail, à la recherche de clauses illicites, incompréhensibles ou manquant à la réglementation. Une enquête datant de fin 2018, dont elle publie aujourd’hui les résultats.
Des oublis et des manquements
Bilan : la DGCCRF a rappelé à l’ordre 17 établissements, avec 7 avertissements et 10 injonctions. En cause principalement, des clauses illicites ou manquantes.
Un établissement a ainsi reçu une injonction en raison d’une clause abusive l’autorisant à modifier ou supprimer, sans justification, le découvert initialement convenu avec le client. Un autre a inclus une clause stipulant que certains retraits d’espèces pouvaient nécessiter un délai allant jusqu’à 5 jours, sans préciser à partir de quel montant ce délai pouvait intervenir. Lui aussi a reçu une injonction de remise en conformité.
D’autres clauses illicites ont été repérées, mettant à la charge du client les frais de recouvrement en cas de solde débiteur à la clôture d’un compte ou appliquant des délais différents de ceux prévus par la loi dans le cadre du processus de mobilité bancaire. Au moins un établissement n’a pas inscrit dans son contrat l’obligation de communiquer au client toute modification d’un contrat (y compris une augmentation tarifaire) au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Plusieurs, enfin, ont oublié de rappeler à leurs clients leur droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
