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Banques : le droit au compte est désormais un droit européen

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Guichet de la Banque Postale
© André Tudela – photographe Le Groupe La Poste

A compter d’aujourd’hui 23 juin 2017, toute personne résidant légalement dans un pays de l’Union européenne peut bénéficier en France du droit au compte et des services bancaires de base, sans discrimination de nationalité ou de lieu de résidence.

Cette mesure est issue de la directive européenne, dite PAD (1), dont la transposition en France a également permis la mise en place d’un comparateur public des tarifs bancaires et d’un nouveau dispositif de mobilité bancaire, souvent associé à la loi Macron.

Le droit au compte - qui oblige une agence bancaire désignée par la Banque de France à ouvrir un compte à toute personne, association ou entreprise et à lui fournir gratuitement des services de base - avait déjà cours en France, mais uniquement pour les résidants. A compter d’aujourd’hui, il s’applique également à toute personne, française ou non, résidant légalement dans un pays de l’Union européenne, quel qu’il soit.

La liste des opérations incluses dans les services bancaires de base évolue aussi aujourd’hui, et passe de 12 à 10 entrées. Les banques désignées par la Banque de France ne sont ainsi plus contraintes, dans le cadre du droit au compte européen, de fournir 2 chèques de banque par mois. La carte bancaire n’est plus non plus obligatoirement à autorisation systématique.

Lire sur cBanque : Le droit au compte et les services bancaires de base

Le droit au compte en vidéo

Pour l’occasion, ABE info service, le site éducatif conçu conjointement par la Banque de France, l’AMF (2), gendarme boursier, et l’ACPR (3), régulateur du secteur banque-assurance, publient une vidéo expliquant point par point le fonctionnement du droit au compte, et comment y accéder.

(1) Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. (2) Autorité des marchés financiers. (3) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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© cbanque.com / VM / Juin 2017