Refuser le recours à un compte bancaire européen pour des opérations en France relève de la discrimination et est dorénavant passible d'une amende allant jusqu'à 375 000 euros, a prévenu mercredi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF et le Comité national des paiements scripturaux (CNPS), enceinte de concertation rassemblant des représentants du secteur et des institutions publiques, « ont été alertés d'une recrudescence de cas de discriminations envers les identifiants de compte bancaire de particuliers », ont indiqué les deux organismes dans un communiqué.
Une obligation depuis 2012
Depuis 2012, les virements et prélèvements doivent être acceptés « vers et depuis tous les comptes de la zone SEPA, sans discrimination », ont-ils ajouté. La zone SEPA comprend les pays membres de l'Union européenne, les pays membres de l'Espace économique européen, ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican.
Par exemple, un opérateur de téléphonie français ne peut refuser à un client de mettre en place un prélèvement pour régler ses factures, au motif que l'IBAN commence par DE, pour un compte établi en Allemagne. Cette discrimination est punissable, depuis le 8 octobre, d'une amende de 75 000 euros pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les personnes morales, met en garde le communiqué.
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Signal Conso pour désigner les contrevenants
Ce sujet a pris de l'ampleur ces dernières années avec la montée en puissance de nouveaux acteurs financiers en ligne voulant concurrencer les banques et exerçant dans plusieurs pays, comme le britannique Revolut ou l'allemand N26.
Rien n'empêche un client français d'ouvrir un compte dans ces établissements, mais il disposera d'un IBAN étranger, ce qui dans certaines situations se révèle être un frein. Il y a quelques mois, l'AFP avait ainsi interrogé un étudiant de 21 ans qui s'était tourné vers N26, avant de revenir vers un compte bancaire classique et français à cause de « pressions » de la part de son employeur.
Face à cette hausse des discriminations, « des actions et réunions de sensibilisation à destination des acteurs privés seront menées en collaboration avec les fédérations et associations professionnelles » et « la DGCCRF s'assurera de la bonne application de la réglementation », selon le communiqué. La Répression des fraudes et le CNPS appellent enfin toute personne victime de discrimination à l'IBAN à se signaler via le site « SignalConso ».
