Wise a recueilli, sur un site web dédié, 750 plaintes de consommateurs français victimes de discrimination à l'IBAN, que ce spécialiste des transferts d'argent internationaux va transmettre à l'Autorité de la concurrence.
Depuis 2014, tous les émetteurs de virements et de prélèvements sont tenus d'accepter les numéros IBAN de tous les comptes détenus dans les pays européens de la zone SEPA (1), et pas seulement ceux ouverts en France. En clair, votre employeur n'a pas le droit de refuser de virer votre salaire sur un compte N26, détenu en Allemagne, tout comme votre CAF ne peut refuser l'IBAN lituanien de votre compte Revolut.
Pourtant, près de 8 ans après son entrée en vigueur, cette loi européenne ne semble pas encore respectée partout. En 2021, la Banque de France affirme avoir reçu 59 plaintes pour discrimination à l'IBAN. Un chiffre qui sous-estime la réalité du phénomène, selon certains acteurs concernés au premier chef.
N26, Revolut, Wise... Où dénoncer ces sites qui refusent votre IBAN étranger ?
En mars 2021, Wise, un spécialiste des transferts d'argent en devises, a lancé acceptmyiban.org, un site web européen où les usagers sont invités à signaler des cas de discrimination. Une initiative soutenue, notamment, par N26, Revolut, SumUp, Klarna ou encore Raisin. Autant de sociétés étrangères proposant des services financiers aux consommateurs français. Bilan : la plateforme affirme avoir enregistré 2 000 plaintes au 13 avril 2022, dont 750 concernant des acteurs français. Le secteur public (impôts, CAF, etc.) pèse pour un quart de ces plaintes, au même niveau que les services financiers et devant les télécoms (19%) et les assurances (15%).
Le constat posé, Wise et ses alliés ont décidé d'aller plus loin, en transmettant ces plaintes à l'Autorité de la Concurrence. Objectif : « l'inciter à agir en tenant informé et/ou en sanctionnant les organismes concernés ». Depuis octobre 2021, les entreprises discriminatoires sont en effet passibles d'une amende de 375 000 euros. En novembre dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prévenu de son intention de mettre en œuvre ces nouveaux pouvoirs de sanction et de conduire pour cela « les enquêtes nécessaires ».
Le comparatif des banques mobiles
(1) La zone SEPA comprend les pays membres de l'Union européenne, les pays membres de l'Espace économique européen, ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican.
