En France, les impôts, la CAF, la Sécu ou encore certains opérateurs télécom continuent de refuser les IBAN ne commençant pas par FR, selon Wise. Une pratique pourtant illégale.
C’est une des règles de base de l’Espace unique de paiements en euros (SEPA) : tout compte ouvert dans un des pays membres de la zone SEPA permet de payer et d’être payé dans les autres pays de la zone. En clair, que votre IBAN débute par un FR (France), un DE (Allemagne) ou un LT (Lituanie), vous pouvez l’utiliser en France pour recevoir votre salaire ou vos allocations, ou domicilier les prélèvements de vos factures de télécom ou d’énergie. Voilà pour le principe. Dans les faits, des consommateurs, clients de banques, néobanques ou services de paiement basés à l’étranger, se voient parfois refuser une transaction au motif que leur IBAN n’est pas français. Des cas de « discrimination à l’IBAN » pourtant illégaux.
Plusieurs nouveaux acteurs financiers, qui ont en commun d’opérer depuis l’étranger et à l’échelle européenne, ont décidé de contre-attaquer. En première ligne, Wise, ex Transferwise. La plateforme de transfert d’argent, basée en Angleterre, a mis en ligne en mars dernier un site web permettant aux consommateurs de signaler les cas de refus d’IBAN. Résultat : déjà un millier de signalements, annonce Wise dans un communiqué.
Le secteur public pointé du doigt
La France fait figure de mauvaise élève. Plus de 40% des plaintes viennent de l’Hexagone, qui devance l’Espagne (15%) et l’Allemagne (14,7%) notamment.
Le secteur public y est notamment pointé du doigt. « (…) Les autorités fiscales semblent rendre difficile pour les consommateurs de payer ou de se faire payer avec un IBAN non local, en particulier en France et en Espagne », note Arun Tharmajarah, responsable Europe de Wise. « Mais plus inquiétant encore, les consommateurs se plaignent que des prestations telles que l’aide aux personnes handicapées ou les allocations chômage soient impossibles à recevoir sans un IBAN local ». La Sécu figure également parmi les organisations les plus souvent dénoncées, une fois sur six en France. « (…) Les services de la Sécurité sociale prétendent que leurs systèmes ne fonctionnent pas avec d’autres lettres [que le FR des IBAN français]. Cela signifie que les consommateurs ont du mal à obtenir le remboursement de leurs frais médicaux… », dénonce Wise.
Autre secteur dont les pratiques sont contestées, les opérateurs télécom. En France, Bouygues Telecom avait notamment reçu, en 2019, un rappel à l’ordre du Défenseur des droits à ce sujet. Ces fournisseurs représentent un quart des signalements en France, derrière les services financiers (27%) mais devant le secteur public (17%), le e-commerce (11%), l’assurance (10%) ou les fournisseurs d’eau et d’énergie (5%).
