Instauré par la loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, le bouclier loyer est un plafond prévu pour limiter provisoirement l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL) à 3,5%. D'abord prévu jusqu'au 2eme trimestre 2023, le dispositif a été prolongé jusqu'au 1er trimestre 2024, soit le 31 mars. Mais bonne surprise, votre loyer ne devrait pas être impacté dans l'immédiat.

Des locataires protégés, mais jusqu'à quand ? Pour rappel, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a introduit le « bouclier loyer », un plafonnement temporaire et dérogatoire de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les indices du 3e trimestre 2022 au dernier trimestre 2023, avant que la loi du 7 juillet 2023 ne vienne prolonger le dispositif au premier trimestre 2024. « Concernant les révisions de l'IRL entre octobre 2022 et avril 2024, la hausse est ainsi plafonnée à 3,5% en métropole, 2% en Corse et 2,5% en Outre-mer », rappelle le site service-public.fr.

Or, selon les calculs de Boursier.com, sans bouclier loyer, la hausse du prochain IRL devrait « se situer à +4,10% ou +4,20% sur la base d'une inflation qui continuerait à reculer sous les 3% en février et mars (la moyenne sur 10 mois d'avril 2023 à janvier 2024 est à 4,4%). »

Des locataires finalement protégés jusqu'à mi-juillet

Mais alors, les loyers vont-ils flamber en avril 2024 ? Pour David Rodrigues, responsable juridique chez Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV), la réponse est non : « La loi du 7 juillet 2023 modifie l'article 12 de la loi du 16 août 2022 par les termes suivants : Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le premier trimestre de l'année 2024, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5%. » Ce qui signifie donc que l'IRL du 1er trimestre 2024, qui sera publié à la mi-avril, ne dépassera pas les 3,5%. Le prochain indice, publié lui à la mi-juillet, ne sera en revanche plus concerné par le bouclier loyer.

La fin du bouclier loyer n'autorise cependant pas un propriétaire à augmenter le loyer comme bon lui semble. Ce dernier peut augmenter le loyer une fois par an, à la date anniversaire du bail ou à une date convenue entre le propriétaire et le locataire, et cette possibilité doit être mentionnée dans le contrat.

Cette révision ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Insee chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Pour les locataires qui voient leur loyer révisé à partir du mois d'avril et jusqu'à la publication mi-juillet le l'IRL du deuxième trimestre 2024, rien ne change. Car la formule de calcul pour la révision d'un loyer est la suivante : Montant du loyer hors charges x Indice en vigueur lors de la révision / Indice en vigueur l'année précédente à la même période. Pour les trois prochains mois, c'est donc bien l'IRL du 1er trimestre 2024, bloqué à 3,5%, qui sera utilisé.

Et ensuite ? « Compte tenu des dernières prévisions macro-économiques, il n'est pas prévu de prolonger ce dispositif temporaire, fait savoir le ministère de la Transition écologique (en charge du logement, NDLR), contacté par MoneyVox. En effet, la progression de l'IRL pourrait repasser sous la barre des 3,5% à compter du deuxième trimestre 2024, sous l'effet d'un net ralentissement de l'inflation, que les prévisions placent à hauteur de 2,5% en 2024, contre 4,9% en 2023. » Une bonne nouvelle pour les locataires.

Location : « Mon propriétaire est-il obligé d'augmenter mon loyer ? »