Selon l'Agence départementale pour l'information sur le logement de Paris (Adil 75), un congé sur cinq donné par le propriétaire à son locataire n'est pas réglementaire. Et la situation ne semble pas aller en s'améliorant dans la capitale.
De plus en plus de locataires, sommés par leur propriétaire de quitter un logement qu'ils occupaient parfois depuis des dizaines d'années : tel est le sombre tableau dépeint par Le Parisien. L'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) de Paris a mené l'enquête, alors que se multiplient les cas dans la capitale.
Si les conclusions complètes de l'enquête doivent être dévoilées en septembre, sur les 200 questionnaires envoyés, le constat est déjà sans appel : dans près 19% des cas, soit près d'un dossier sur cinq, le congé donné par le propriétaire n'est pas réglementaire. « Ils ne respectent pas les conditions de forme. Les irrégularités les plus fréquentes sont : l'envoi en lettre simple, le dépassement du délai de préavis, l'absence de la notice d'information jointe au congé, l'absence de notification à tous les signataires du bail », détaille ainsi l'Adil auprès du Parisien.
Un congé pourtant encadré
Capital dresse de son côté les trois situations où un propriétaire a effectivement le droit de donner congé à son locataire : le congé pour revente du logement, le congé pour « motif légitime et sérieux » et le congé pour reprise.
Dans le premier cas, celui de la revente, le propriétaire doit obligatoirement proposer au locataire d'acheter le bien avant de le mettre sur le marché. L'offre est alors valable deux mois. Il faut noter que cela ne s'applique qu'aux locations non-meublées. En effet, la loi du 6 juillet 1989 offre un droit de préemption au locataire lorsque le propriétaire d'un logement non meublé lui donne congé. À l'inverse, la réglementation des locations meublées ne prévoit pas de droit de préemption. Ainsi, dans le cas d'une location meublée, le bailleur peut vendre son logement sans prévenir son locataire. Le nouveau bailleur devra cependant attendre la fin du premier renouvellement du bail pour donner congé à ce dernier.
Dans le cadre du congé pour « motif légitime et sérieux », par exemple en cas de non-paiment du loyer, de dégradations ou de nuisances répétées, le propriétaire doit justifier le motif du congé. De son côté, le locataire peut contester le motif devant le tribunal judiciaire, rappelle Capital.
Enfin, le congé pour reprise permet au propriétaire de récupérer le bien pour un proche ou pour soi-même. Mais ce dernier doit alors prévenir le locataire de la nature du lien avec la personne qui récupèrera le logement. Là encore, le préavis est de trois mois avant la fin du bail pour les locations meublées et de six mois pour les locations vides.
Des congés souvent motivés par la revente
Dans l'article du Parisien, Philippe de Ligniville, directeur général adjoint de la plate-forme d'annonces immobilières Bien'ici, expliquait cette augmentation des demandes de congés par la volonté des propriétaires de vendre leurs biens. En cause : le durcissement des règles pour les « passoires thermiques », ces logements classés F ou G. « Il apparaît de façon assez évidente que les propriétaires préfèrent se séparer de leurs biens plutôt que d'envisager des travaux de rénovation énergétique nécessaires, commentait alors Philippe de Ligniville. Cela va accroître la pénurie de biens déjà constatée et cela crée un déséquilibre certain sur le marché locatif. »
Si la tendance semble en augmentation à Paris, difficile de généraliser le phénomène à l'ensemble de la France.« Nous avons eu quelques remontées locales, mais je ne pourrai pas vous dire si les demandes sont quantitativement supérieures aux autres années, » explique ainsi à Capital David Rodrigues, directeur juridique de l'association de défense des locataires Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) .
