Aide à la mobilité bancaire

La mobilité bancaire est un service que les banques ont l'obligation de proposer à leurs clients. Il est censé faciliter et automatiser les démarches pour changer de banque principale. Mode d'emploi du mandat de mobilité.

Comment fonctionne le mandat de mobilité bancaire ?

Grâce au mandat de mobilité, mis en œuvre dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, le client qui souhaite changer de banque principale est dispensé d'une étape autrefois pénible : prévenir les émetteurs de prélèvements et de virements de son changement de domiciliation bancaire.

C'est en effet la nouvelle banque (ou banque d'arrivée) qui s'occupe de cette démarche. Pour cela, elle recueille l'accord exprès de son nouveau client en lui faisant signer un « mandat de mobilité bancaire ». Ce dernier relève d'un bon usage professionnel édicté par la Fédération bancaire française (FBF), le syndicat professionnel représentatif du patronat bancaire.

Une fois le mandat de mobilité signé, la banque d'arrivée contacte directement la banque de départ et lui demande la transmission de la liste des mandats de prélèvements valides et des virements récurrents réalisés au cours des 13 derniers mois, ainsi que la liste des chèques non débités sur les chéquiers utilisés durant la même période. Elles utilisent pour cela une messagerie interbancaire baptisée SEPAmail.

Une fois les informations reçues, la banque d'arrivée communique, dans les 5 jours ouvrés, les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de virements et prélèvements qui ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte ce changement et le confirmer à leur client. La nouvelle banque informe également son nouveau client des numéros de chèques non débités sur l'ancienne banque.

Enfin, dans le cadre du mandat de mobilité, le client peut également demander à sa nouvelle banque de piloter la clôture de son ancien compte à une date différée de son choix, mais au moins 30 jours après la signature du mandat. Dans cette situation, l'ancienne banque devra informer, pendant une période de 13 mois, son ex-client de la présentation d'un virement, d'un prélèvement ou d'un chèque sur le compte clos.

1,2 million de Français en bénéficieraient chaque année

Le mandat de mobilité bancaire est entré en vigueur le lundi 6 février 2017 et certains prédisaient une explosion des demandes de mobilité. Trois ans plus tard, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir estimait que le dispositif comportait des « défaillances » : « Seulement 2,5% des consommateurs auront effectivement changé d'établissement bancaire en 2019 alors que près d'un sur cinq (17%) en exprime le souhait ». La Fédération Bancaire Française estimait, elle, en 2019 que le service « fonctionne bien, puisque depuis son lancement plus de 1,2 million de Français en bénéficient chaque année ».

Selon des chiffres publiés par Bain & Company, la part des clients qui changent de banque pour leur compte principal est passée de 2,5% en 2014 à 5,5% en 2019 (avant une baisse en 2020 due en partie à la crise sanitaire).

Lire à ce sujet : Changer de banque, est-ce vraiment plus facile depuis la loi Macron ?

Les mesures d'aide à la mobilité bancaire depuis 2004

Le point de départ de cet effort des pouvoirs publics pour faciliter le changement de banque remonte à novembre 2004. A cette date, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), chargé d'étudier les questions relatives à la relation entre les établissements financiers et leurs clients, dévoile un plan d'action baptisé « la banque plus facile pour tous ». Dans la foulée, le secteur bancaire accepte de prendre une première série d'engagements, qui entrent en vigueur début 2005 :

  • Gratuité de la clôture de tous les comptes de dépôts et des comptes sur livrets.
  • Fourniture rapide et à un prix raisonnable d'une liste des opérations récurrentes (virements et prélèvements notamment) sur le compte courant.
  • Mise à disposition gratuite d'un « guide de la mobilité », qui détaille la marche à suivre pour changer de banque.

Entre 2009 et 2014, ce service d'aide à la mobilité bancaire existe déjà dans ses grandes lignes, mais sous la forme d'une norme professionnelle édictée par la Fédération bancaire française. Cette norme, toutefois, n'est pas contraignante et, de fait, insuffisamment mises en œuvre, comme l'a montré l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), régulateur du secteur bancaire et financier, dans un rapport de septembre 2011.

A noter que d'autres mesures, relevant également de normes professionnelles, ont aussi été mises en œuvre pour favoriser la comparaison entre les banques, et donc renforcer la concurrence. C'est le cas par exemple, depuis 2009, du récapitulatif annuel des frais bancaires (devenu aussi mensuel depuis le 1er juillet 2011) et, depuis 2011, de l'extrait standard des tarifs et du sommaire-type des brochures tarifaires. En 2018, cet extrait standard est remplacé par la liste des services bancaires les plus représentatifs.

Entre 2014 et 2017, suite à la loi relative à la consommation dite Loi Hamon, les banques n'ont plus le choix : elles doivent impérativement proposer à leurs clients particuliers un service d'aide à la mobilité bancaire.

Depuis cette date, la banque de départ a l'obligation :

  • d'informer gratuitement son client à l'aide d'un guide de la mobilité bancaire, recensant les étapes à suivre pour changer de banque, ainsi que des modèles de lettre ;
  • de lui fournir gratuitement un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des 13 derniers mois;
  • de le prévenir, dans les 13 mois suivant la clôture du compte, de la présentation d'un chèque, afin de prévenir l'incident de paiement.

La banque d'arrivée doit, de son côté, lui proposer d'effectuer en son nom, et avec son accord formel, les formalités liées au changement de compte, en prévenant directement ses créanciers du changement de ses coordonnées bancaires. Là encore, elle ne peut pas facturer ce service.

Vincent MIGNOT
Vincent MIGNOT

Après une maîtrise d’Histoire puis une maîtrise en Sciences de l’information et de la communication, Vincent MIGNOT devient journaliste en... Lire la suite

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