Le Pinel est un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif dans le neuf ou les biens réhabilités considérés comme neufs. En clair, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur une période de 6 à 12 ans si vous vous engagez à louer votre bien comme habitation principale contre un loyer plafonné.

Pour améliorer le logement en France, le gouvernement lance ce lundi un plan dont les grandes lignes ont été discutées lors du tour de table du Conseil national de la refondation (CNR). Au milieu d'un ajustement du Prêt à taux zéro (PTZ) ou de la poursuite de la mensualisation du taux d'usure pour le plus grand bonheur des emprunteurs, le gouvernement a décidé de mettre fin au dispositif de défiscalisation Pinel à la fin de l'année 2024. Celui-ci a en effet été jugé inefficace. L'annonce qui a été divulguée dimanche soir par l'entourrage de la Première ministre doit être officiellement confirmée ce lundi soir par Elisabeth Borne.

Le Pinel - du nom de la ministre du Logement des gouvernements Valls I et II de 2014 et 2016 - est un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif dans le neuf ou les biens réhabilités considérés comme neufs. Jusqu'à la fin de 2022, le taux de la réduction d'impôt pouvait aller de 12% à 21% du montant de l'acquisition, jusqu'à 300 000 euros, et selon la durée de l'engagement (de 6 à 12 ans). Soit une réduction d'impôt jusqu'à 6 000 euros par an

Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier, et jusqu'au 31 décembre 2024, le taux de réduction d'impôt passe à 10,5%, 15% ou 17,5% du montant de l'acquisition.

L'exception du « Pinel + »

Ces nouveaux taux de réduction d'impôt ne s'appliquent pas aux logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui satisfont à des normes environnementales exemplaires. Pour ces logements, le dispositif Pinel demeure inchangé jusqu'à la fin de l'année prochaine, et porte le nom de « Pinel + ».

Cette réduction est accordée sous réserve que le logement respecte certaines caractéristiques et qu'il se situe dans une zone de tension locative. Le propriétaire doit s'engager à le louer comme habitation principale avec un loyer plafonné. Ce montant maximum est de 17,62 euros et 9,17 euros par mètre carré selon la localisation du logement.

« Il n'y a plus de politique du logement » en France

Des annonces qui ont fortement déplu aux professionnels du secteur. « Il n'y a plus de politique du logement » en France, cinglent dans un communiqué commun la Fédération française du batîment (FFB), la Fédéraation nationale de l'immobilier (Fnaim), la Fédération des promoteurs immobiliers et plusieurs autres organisations. « Supprimer le Pinel sans alternative, c'est nier le rôle du parc locatif privé pour la mobilité de nombreux Français », estiment-ils après avoir critiqué les décisions qui concernent le PTZ.

« Les professionnels réitèrent solennellement leur adresse au Président de la République, l'exhortant de nouveau à mesurer l'ampleur de la crise et son impact sur le pouvoir d'achat des Français, écrivent les professionnels en conclusion. Ils demandent à rencontrer en urgence les Présidents de l'ensemble des groupes parlementaires. Au Parlement désormais de prendre ses responsabilités pour répondre aux besoins des Français et aux réalités locales. » Au moment de la publication de ce texte, Elisabeth Borne n'avait toujours pas pris la parole.

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