On connaît désormais les critères qui permettront de maintenir les taux actuels de réduction d'impôt, dit « Pinel+ », en 2023 et 2024. Ces taux sont normalement voués à baisser, d'abord en 2023 puis en 2024. Toutefois, les logements qui satisfont un certain niveau de qualité seront épargnés. Alors, quels sont les critères à respecter ?
La Loi de finances pour 2021 a prolongé le dispositif Pinel jusqu'en 2024, mais a instauré une baisse progressive des taux, une première fois début 2023, et une seconde en 2024. Deux types de logement pourront toutefois y échapper et bénéficier des taux actuels jusqu'en 2024 : ceux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et ceux qui « respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation ». Un décret, publié le 18 mars 2022, vient préciser les critères pour rentrer dans cette dernière catégorie.
Ainsi, ces logements exemplaires devront remplir 2 conditions : atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation, d'une part, et présenter un certain niveau de qualité d'usage et de confort, d'autre part.
La qualité d'usage et de confort
Dans un premier temps, le texte impose des seuils de surface minimale à respecter pour l'intérieur du logement, mais également pour les espaces extérieurs privatifs, qui varient selon le type de bien :
| Type de logement | Surface habitable | Surface minimale d'espaces extérieurs privatifs (en m2) |
|---|---|---|
| T1 | 28 | 3 |
| T2 | 45 | 3 |
| T3 | 62 | 5 |
| T4 | 79 | 7 |
| T5 | 96 | 9 |
De plus, les logements de type T3 ou plus devront obligatoirement disposer d'au moins une ouverture sur l'extérieur (fenêtre ou porte-fenêtre) sur deux façades d'orientations différentes.
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Des logements écologiques
Le second critère concerne la performance énergétique du logement. Le décret fait la distinction entre :
- les logements acquis en 2023 et 2024, et dont le permis de construire, le cas échéant, a été déposé ces années-là ;
- les logements acquis en 2023 et 2024 mais dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022.
Les premiers devront respecter une performance énergétique et environnementale minimale, fondées sur les exigences de la RE 2020, qui entreront en vigueur en 2025. Une condition supplémentaire a été ajoutée pour les biens achetés en 2024 : atteindre, en plus, la classe A du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Les seconds, à titre dérogatoire, seront, eux, soumis au référentiel Energie-Carbonne « E+C- » (utilisé pour préfigurer la RE 2020), et devront également atteindre la classe A du DPE.
Le dispositif Pinel, c'est quoi ?
Le dispositif Pinel d'investissement locatif est une solution de défiscalisation qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en cas d'achat ou construction d'un logement neuf dans un bâtiment d'habitation collectif, sous réserve de s'engager à le louer pendant un certain nombre d'années. L'investisseur doit respecter des conditions quant à la localisation du bien, aux ressources de son locataire et au loyer qu'il fixe, notamment.
Jusqu'à fin 2022, le taux de la réduction d'impôt peut aller de 12% à 21% du montant de l'acquisition, selon la durée de l'engagement (de 6 à 12 ans). Cet avantage est limité à 300 000 euros au total et à 5 500 euros par m2 habitable.
A partir de 2023, les taux vont progressivement baisser. En 2023, ils varieront de 10,5% à 17,5%, et de 9% à 14% maximum en 2024.
