Les particuliers faisant face à un refus d'ouverture de compte bancaire pourront saisir plus rapidement la Banque de France pour réclamer un droit au compte, selon un décret paru au Journal officiel dimanche. La loi introduit la notion de refus implicite en cas d'absence de réponse d'un établissement bancaire. Cette mesure entre en vigueur au 13 juin 2022.
« Le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de 15 jours à compter de la date de l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d'une demande d'ouverture de compte, est considéré comme un refus d'ouvrir le compte », introduit désormais la loi. Plus précisément, ce décret daté du 11 mars, publié au Journal officiel du 13 mars, entre en vigueur le 13 juin 2022.
Jusqu'à présent, il fallait attendre un refus explicite de la banque, lequel se matérialisait par une attestation de refus d'ouverture de compte. A compter de juin 2022, en l'absence d'attestation, les usagers touchés par un refus d'accès à un compte bancaire pourront tout de même lancer la prodécure de droit au compte.
Passé le délai de 2 semaines de silence, les particuliers concernés pourront donc saisir la Banque de France qui, conformément au principe de droit au compte, désigne depuis 1984 un autre établissement tenu d'ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base.
La banque n'ayant pas répondu à cette demande d'ouverture devra tout de même fournir une attestation de refus, où seront précisés les motifs du refus. Mais le retard d'envoi de ce document ne sera plus bloquant pour le particulier.
Droit au compte : présentation et conditions
Le cas de la clôture contrainte
Une autre nouveauté concerne les clients bancaires voyant leur compte courant clôturé par leur banque : désormais la décision de résiliation vaut reconnaissance du statut de personne pouvant recourir à la procédure de droit au compte, la date d'ouverture de droits étant la date de réception de la décision de résiliation. Un client voyant son compte fermé contre son gré n'aura donc plus à démarcher une autre banque en vue d'un refus avant de pouvoir solliciter la procédure de droit au compte.
Quand une banque est désignée...
Une fois la nouvelle banque désignée pour le droit au compte de la part de la Banque de France, l'établissement « accueillant » doit notifier au particulier demandeur la liste de pièces justificatices nécessaires dans les 3 jours. Et si le dossier doit être complété, la banque peut réclamer des pièces complémentaires passé ce délai de 3 jours. « Jusqu'à présent, alors que les autres étapes de la procédure étaient enserrées dans des délais, cette étape ne l'était pas, ce qui pouvait ralentir l'ouverture effective d'un compte au titre du droit au compte », explique Bercy dans un communiqué.
La désignation d'une banque par la Banque de France devient caduque dans un délai de 6 mois, à défaut de toute réponse du client demandeur.
La loi introduit également une nouvelle obligation pour les établissements bancaires : « informer la Banque de France des motifs de résiliation de la convention de gestion de compte ou de refus d'ouverture de compte » si elles ont été désignées par la Banque de France dans le cadre d'une procédure de droit au compte.
« Si la procédure de droit au compte permet chaque année à près de 30 000 personnes de bénéficier d'un compte bancaire, elle se révèle encore parfois longue et complexe à mettre en œuvre », justifie le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire. Cette disposition « renforcera l'inclusion des plus vulnérables en permettant à chaque Français qui en a besoin d'accéder à un compte bancaire », a souligné le locataire de Bercy dans un communiqué.
Le porte-parole du collectif Convergence nationale des services publics, Loïc Daguzan, a salué une obligation faisant peser « une véritable pression sur les banques afin de réduire le nombre de désignations d'ouverture (...) qui ne seraient pas exécutées » par celles-ci.
