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Crédit Mutuel : le Conseil d'Etat force Arkéa à transmettre des documents à la confédération

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Le Conseil d'Etat en 2011
CC - Flickr / Conseil d'Etat

Cet été, le tribunal administratif de Rennes avait donné l'avantage au Crédit Mutuel Arkéa dans une affaire l’opposant à la confédération nationale de l’enseigne. Revirement de situation, ce mardi : le Conseil d’Etat casse ce jugement, donnant donc raison à la confédération.

Dans la guerre faisant rage entre la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM) et le groupe Arkéa, basé à Brest (1), la CNCM vient de gagner une nouvelle bataille. Pourtant, sur ce pan du conflit fratricide, elle avait dans un premier temps subi un camouflet. Elle réclamait des documents à transmettre avant la fin de l’année à la Banque centrale européenne (BCE). Mais Arkéa refusait de transmettre des « informations particulièrement sensibles » à une entité vue comme concurrente. Le CNCM avait donc porté l’affaire devant le tribunal administratif de Rennes, où elle avait été déboutée.

Lire à ce propos : La confédération du Crédit Mutuel attaque Arkéa en justice

Revirement de situation ce mardi : le Conseil d’Etat annule l’ordonnance du tribunal administratif de Rennes. Une décision dont le groupe « prend acte ». Dans sa décision, le Conseil d'Etat estime qu'en refusant de transmettre ses documents « Arkéa entrave l'action de l'organe central du réseau Crédit Mutuel ainsi que celle de l'autorité de résolution et du superviseur européen ». Il considère donc que la banque mutualiste « est tenue de respecter les demandes de la Confédération nationale agissant dans le cadre de ses prérogatives d'organe central ».

Le Conseil d'Etat estime en outre que le motif avancé par Arkéa pour ne pas fournir ces documents à son organe central, à savoir la concurrence existant entre les groupes Crédit Mutuel Arkéa et Crédit Mutuel-CIC (groupe majoritaire au sein de la CNCM), « ne peut être regardé comme une contestation sérieuse susceptible de faire obstacle à l'adoption d'une mesure d'urgence par le juge des référés ». Dans son communiqué, le groupe breton prend tout de même soin de préciser que le Conseil d’Etat ne conteste ainsi pas « l’existence d’une situation de concurrence ».

Le Crédit Mutuel Arkéa veut toujours son organe central

Dans sa décision, le Conseil d'Etat « enjoint » Arkéa de communiquer les données réclamées par la CNCM. Dans son communiqué, le Crédit Mutuel Arkéa affirme qu'il va s'y atteler, non sans ajouter que « le groupe transmettait [ces documents] directement à l’ACPR et la BCE conformément aux obligations réglementaires en vigueur ». Du côté de la CNCM, « cette décision clôt de façon définitive ce débat et acte de manière claire l'obligation d'Arkea de transmettre aujourd'hui, comme à l'avenir, l'ensemble des données indispensables à la Confédération pour exercer pleinement ses prérogatives de contrôle prudentiel », avance l'organe central dans un communiqué.

Ce nouveau revers, qui fait suite à plusieurs décisions favorables à la CNCM dans la bataille juridique qui oppose les deux camps, n’entame toutefois pas la volonté d’indépendance de la direction d'Arkéa : « Cette décision n’altère en rien la position de principe approuvée le 21 octobre dernier par plus de 96% des caisses locales du groupe Crédit Mutuel Arkéa demandant la mise en place d’un organe central. »

Lire à ce propos : Le Crédit Mutuel au bord de la scission

Mise à jour (14 décembre) - Ajout d'informations suite à la publication de la décision du Conseil d'Etat.

(1) Le groupe Arkéa chapeaute les fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif central.

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© cbanque.com / BL avec AFP / Décembre 2016