Le tribunal administratif de Pau a récemment condamné un contribuable à une amende de 1.500 euros. Son tort ? Ne pas avoir fait état de son compte PayPal dans sa déclaration d’impôts. La décision, toutefois, ne concerne pas tous les particuliers. Explications.
En France, plus de 5 millions de personnes posséderaient un compte PayPal (1), principalement pour régler leurs achats sur internet sans avoir besoin de confier au e-commerçant leurs coordonnées bancaires. Grâce à ce service, la filiale d’eBay est devenu en 10 ans le leader mondial (et français) des paiement électroniques.
Dans la majorité des cas, ces comptes ne sont pas crédités et servent uniquement à faire transiter des paiements : lorsque vous payez, Paypal préleve la somme sur votre compte courant, via la carte bancaire, puis la verse au vendeur en prélevant au passage une commission. Ainsi, combien de Français considèrent leur compte PayPal comme un compte bancaire à part entière, et combien le déclarent à ce titre au fisc ? Sans doute très très peu…
Un compte à l’étranger
D’où l’étonnement général lorsque dans un récent article de son blog (1), Maître Catherine Taurand, avocate fiscaliste, a commenté une décision du tribunal administratif de Pau. Les magistrats, explique Maître Taurand, ont condamné un contribuable à 1.500 euros d’amende pour avoir omis de déclarer à l’administration fiscale un compte PayPal. Le tribunal a en effet considéré que celui-ci correspondait à la définition des comptes pour lesquels il existe une obligation de déclaration s’il a été ouvert, utilisé ou fermé au cours de l’année. Il est même considéré comme un compte à l’étranger, puisque PayPal Europe, qui possède l’agrément bancaire, est située au Luxembourg.
Dans son article, Maître Taurand est très sévère avec les magistrats ayant rendu cette décision. « C’est à mon avis une interprétation très extensive de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts », commente-t-elle. Le jugement, susceptible de faire jurisprudence, semble au premier abord placer des millions de Français en infraction, comme l’ont noté les internautes du forum cBanque.
Depuis, de nouveaux éléments sont apparus, qui permettent de relativiser cette interprétation. D'abord, selon un article paru sur le site internet du magazine Challenges, le contribuable (en l’occurrence un antiquaire) condamné l’a été à titre professionnel, et pas seulement pour son compte PayPal. « Son compte PayPal a été contrôlé dans le cadre d’un contrôle fiscal plus général sur son activité », écrit Challenges. « Deux choses lui étaient reprochées : avoir un compte aux Etats-Unis non déclaré, ce qui est illégal, et son compte PayPal. »
Bercy réagit
L’affaire a par ailleurs amené le ministère des Finances, sollicité par plusieurs médias, à communiquer sur la question. « La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d’un professionnel commerçant qui n’avait pas respecté ses obligations déclaratives », a expliqué Bercy dans un mail envoyé à plusieurs rédactions. « Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n’ont aucune raison d’être inquiétés par l’administration fiscale et de se voir réclamer des amendes. »
Par contre, les particuliers qui utilisent leur compte PayPal pour recevoir des paiements, et plus généralement ceux dont le compte est crédité, même de petites sommes, ont intérêt à se rapprocher de la Direction générale des finances publiques pour le déclarer à l’aide du formulaire CERFA 11916.
(1) Chiffre annoncé par le site internet institutionnel de PayPal.
