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Tracfin : de nouvelles obligations de déclaration sur les transferts de fonds

  • Par cBanque
Billets de banque
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Un décret, daté du 7 mai, détaille les informations qui doivent accompagner les signalements à Tracfin de transferts de fonds en liquide ou en monnaie électronique, à partir du moment où leurs montants dépassent certains seuils.

Tracfin (acronyme de « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ») est une cellule de renseignement financier rattachée au ministère de l’Economie et des Finances, dont la mission est de lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Pour ce faire, elle recueille les déclarations d’un certain nombre de personnes morales ou physiques, principalement des banques, qui ont l’obligation légale de déclarer les opérations suspectes, de par leur nature, leur montant ou leur caractère inhabituel.

Le décret n° 2013–385 du 7 mai 2013 concerne plus spécifiquement les obligations des établissements de crédits, de paiements et de monnaie électronique. En vertu d’un nouvel article (D561–31–1) du Code monétaire et financier, créé par le décret, ces derniers doivent, lorsqu’ils signalent une opération de transmission de fonds (1) effectuée en espèces ou en monnaie électronique, transmettre à Tracfin un certain nombre d’informations, à condition que ces opérations dépassent deux seuils :

  • 1.000 euros par opération, à compter du 1er octobre 2013.
  • 2.000 cumulés sur un mois calendaire pour un même client, à compter du 1er avril 2014

Dans ces deux cas de figure, les informations devant accompagner la déclaration Tracfin sont les suivantes :

  • les éléments d’identification et les coordonnées des personnes habilitées à la déclaration,
  • les éléments d’identification du client,
  • le type, la référence et la date de l’opération ainsi que son montant,
  • la désignation de l’établissement de contrepartie et de son client.

Ces informations doivent être transmises au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’opération.

(1) Service financier qui consiste à collecter une somme dans un lieu donné et de payer la somme équivalente à un bénéficiaire dans un autre lieu.

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Par la rédaction

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