Le contribuable peut contraindre les services fiscaux à appliquer leurs instructions ou circulaires internes, même si elles n'ont pas la valeur juridique d'une loi ou d'un règlement, mais seulement la valeur d'une note interne. La Cour de cassation vient en effet de rappeler que « les instructions ou circulaires publiées sont opposables à l'administration fiscale ».
Cependant, la notion même de publication n'est pas simple. Un décret de décembre 2008 prévoit que, pour être applicables, les instructions et circulaires doivent être publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr, relevant du Premier ministre. Mais en septembre 2012, l'administration fiscale a mis en ligne, à la disposition des contribuables, le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), en indiquant que ses instructions et circulaires ne seraient publiées qu'au Bofip et non sur le site www.circulaires.gouv.fr, ni sur aucun autre site utilisé jusque-là.
Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation souligne que ces instructions ou circulaires, internes aux services fiscaux mais publiées, doivent être respectées. En l'espèce, elle n'a pas admis qu'un chef d'entreprise soit personnellement poursuivi pour l'impôt impayé de sa société, sur décision d'un service des impôts parisien alors qu'une instruction publiée en 1994 réserve cette initiative au seul trésorier-payeur général, qui ne peut pas la déléguer.
(Cass. Com, 24.9.2013, N° 851)
