Alors que le gouvernement a présenté la semaine dernière des mesures pour lutter contre la crise du logement, de nombreux professionnels les jugent insuffisantes et appellent à plus. Dans un communiqué, les notaires proposent ainsi une liste de mesures.
Lundi 5 juin, le gouvernement rendait les conclusions du CNR Logement engagé il y a plusieurs mois. En découlait une série de mesures, parmi lesquelles l'arrêt du dispositif Pinel fin 2024, la prolongation du prêt à taux zéro (PTZ) sous certaines conditions ou encore la mise en place d'une enveloppe supplémentaire de 160 millions sur 5 ans consacrée au dispositif du « Logement d'abord », qui consiste à octroyer un logement pérenne aux personnes mal logées. Des mesures insuffisantes pour les professionnels de l'immobilier, qui jugent que le gouvernement n'a pas pris la mesure de la crise qui touche le secteur.
Dans ce contexte, c'est désormais au tour des notaires de proposer un ensemble de mesures. Pour développer l'offre de logement, ces derniers souhaitent par exemple que la délivrance des permis de construire soit facilitée, grâce notamment à une « meilleure concertation avec les différentes administrations qui interviennent, mais aussi avec les habitants et les associations ».
Un statut du bailleur privé appelé de tous les vœux
Une autre proposition, visant à « développer l'accession au logement, » serait selon les notaires de créer un statut du bailleur privé « cohérent, attractif et solidaire ». Selon ces professionnels, « l'investissement locatif est souvent peu attractif dans le neuf comme dans l'ancien, ce qui détourne l'épargne des Français vers d'autres placements. »
En cause, la taxation des revenus sur le logement loué, trop prohibitif selon les notaires, qui appellent le gouvernement à « repenser de manière globale et cohérente divers aspects fiscaux et civils de la location des logements, pour que cette dernière soit attractive et retrouve un niveau de rentabilité suffisant. Ce principe doit être valable pour les logements meublés comme nus et le choix de l'investisseur pour meubler ne doit plus être guidé par des critères exclusivement fiscaux. »
Afin de pérenniser le logement, les notaires appellent également à élargir au cadre familial la vente en viager et le prêt viager hypothécaire. « Aujourd'hui, une vente de nue-propriété ou une vente moyennant rente viagère consenties à un héritier présomptif sont automatiquement suspectées de dissimuler une donation, et requalifiées comme telles, même si l'acheteur apporte la preuve de la sincérité du paiement de la rente ou du prix », assurent les notaires, qui souhaitent faciliter la preuve de la sincérité des paiements.
Si les notaires y vont donc de leurs recommandations, tout comme les professionnels du bâtiments il y a quelques jours, une mesure du gouvernement fait l'unanimité : le renforcement du système de bail réel solidaire.
