La personne âgée pensionnaire d'un Ehpad, contrairement à un simple locataire, n'est pas présumée responsable de l'incendie qui aurait pris naissance dans sa chambre, a jugé la Cour de cassation.
Le contrat qui lie le pensionnaire à l'Ehpad n'est pas un simple « contrat de louage de chose » et la présomption de responsabilité qui s'y rattache en cas d'incendie n'est pas applicable. Selon le code civil, le locataire « répond de l'incendie », à moins qu'il ne prouve que celui-ci résulte d'un cas fortuit, de la force majeure, d'un vice de construction ou d'un incendie né dans une maison voisine.
Sur ce principe, un Ehpad réclamait à un pensionnaire et à l'assureur de ce dernier l'indemnisation des dégâts très importants causés par l'incendie qui avait pris naissance dans la chambre louée. Mais à tort car la relation entre le pensionnaire et l'Ehpad n'est pas une simple relation locataire-bailleur, a conclu la Cour de cassation.
Même si le pensionnaire est obligé par son contrat avec l'Ehpad de souscrire une assurance habitation et même si l'assureur lui-même fait référence à un contrat d'habitation, les deux parties sont liées par un contrat de séjour qui prévoit, outre un logement, des prestations médicales ou paramédicales, expliquait le tribunal en première instance. De plus, un règlement intérieur prive le pensionnaire de la libre disposition de sa chambre.
Il s'agit d'un contrat global et il ne peut donc pas être considéré, selon la Cour de cassation, qu'il y aurait d'une part un contrat de location d'habitation et d'autre part un contrat de prestations de services quotidiens. La présomption de responsabilité du pensionnaire âgé n'existe donc pas.
(Cass. Civ 3, 3.12.2020, R 20-10.122).
