Si les banques ont peu modifié leurs tarifs au début de l'année 2023, certaines ont malgré tout pratiqué des hausses de prix. Mais est-ce légal pour votre banque d'augmenter ses tarifs sans obtenir votre accord auparavant ?
Vous venez de recevoir un courrier ou un mail de votre banque ? C'est peut-être pour vous informer que les tarifs augmentent. Pourtant, vous n'avez jamais donné votre accord, et vous souhaitez que les tarifs précédents perdurent. Cette hausse est-elle légale ?
Une augmentation tout à fait permise
Oui, cette augmentation est légale. Cela est confirmé par le Code monétaire et financier, à l'article L312-1-1. Il permet aux établissements bancaires de modifier la convention de compte précisant les tarifs en vigueur pour chaque prestation. Cette augmentation est possible sans avoir besoin de l'aval du client. En réalité, cette possibilité est mentionnée dans une clause de la convention de compte, comme ici dans celle du Crédit Mutuel de Bretagne, applicable aux clients particuliers : « Les conditions tarifaires sont révisables (...) ; tout projet de modification de la convention de compte et/ou des autres produits ou services sera communiqué par écrit au Client (...) ».
La convention de compte est un document remis en support papier ou électronique par votre banque lorsque vous ouvrez un compte bancaire (ou tout autre produit). Vous devez la signer pour valider l'ouverture du produit souscrit. Il s'agit d'un contrat, qui détaille les obligations de la banque et de ses clients.
La convention de compte peut être retrouvée, au besoin, sur votre espace client, sur le site internet de votre banque, ou même en agence.
Légale mais sous conditions
Si l'augmentation des tarifs est possible sans votre accord, cela ne dispense pas les établissements bancaires de respecter certaines conditions.
Le Code monétaire et financier, toujours à l'article L312-1-1, impose aux banques d'informer leurs clients de l'augmentation sous un délai minimum de deux mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Cette information doit être réalisée sur un support durable, le choix du support étant laissé à l'établissement : courrier, envoi d'un document sur l'espace client, mail, etc. Il est toutefois important que le client puisse valablement stocker ce document d'information. La loi laisse le choix aux banques de prévoir les modalités de l'envoi de cette information directement dans la convention de compte. Par exemple, la SG (ex Société Générale) prévoit : « Cette Convention peut évoluer et nécessiter certaines modifications ou faire l'objet de modifications tarifaires Société Générale communiquera les modifications sur support papier ou sur un autre support durable notamment dans son espace client sécurisé ou directement sur l'adresse mail personnelle du Client. Pour la communication sur un autre support durable que le papier, le Client devra préalablement avoir accepté la dématérialisation de ces documents telle que prévue dans les Conditions Générales Banque à Distance s'il en est titulaire ».
La banque risque une amende si elle ne respecte pas son obligation d'information, fixée à 1 500 euros. N'hésitez pas à vous rapprocher de la répression des fraudes si tel est le cas, en signalant par exemple votre litige sur le site Signal Conso.
Une résiliation possible à tout moment
L'augmentation est légale, mais cela ne veut pas dire que vous devez l'accepter. Si vous refusez les nouveaux tarifs, vous êtes libre de contester et de résilier la convention de compte de dépôt. En clair, de quitter votre banque. En pratique, si vous informez votre banque que vous contestez l'augmentation des tarifs, elle vous rappellera la possibilité de résilier le contrat et fermer votre compte bancaire, sans frais. Encore une fois, la convention de compte prévoit les modalités de résiliation. En pratique, pour clôturer votre compte, il est d'usage d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence bancaire. Les frais engagés seront remboursés au prorata. Il est également possible de changer de banque via le service de mobilité bancaire. Dans ce cas, rien de plus simple, c'est votre nouvelle banque qui s'occupe de tout.
Une augmentation mesurée en 2023 : Les banques, sous pression gouvernementale, ont décidé de limiter l'augmentation de leurs tarifs à 2% maximum pour l'année 2023. Certains établissements ont même décidé de geler leurs tarifs : La Banque Postale, le Crédit Coopératif, BNP Paribas, LCL, SG et Fortuneo.
