Les mesures d'aide à la mobilité bancaire

Opération jugée complexe et dangereuse, le changement de banque reste assez rare en France. Pour stimuler la concurrence au profit des consommateurs, les pouvoirs publics tentent depuis 2004 d'améliorer les pratiques des banques en matière d’aide à la mobilité bancaire. Un effort qui aboutit en 2017 au « contrat de mobilité bancaire », issu de la loi Macron.

NB - Les dispositions issues de la loi Macron, détaillées sur cette page, sont en vigueur depuis le lundi 6 février 2017, c'est-à-dire 18 mois après la promulgation de la loi.

Dans la page : le mandat de mobilité issu de la loi Macron, l'action des pouvoirs publics.

Le « mandat de mobilité bancaire »

Grâce au mandat de mobilité, mis en œuvre dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, le client qui souhaite changer de banque principale est dispensé d’une étape autrefois pénible : prévenir les émetteurs de prélèvements et de virements de son changement de domiciliation bancaire.

C’est en effet la nouvelle banque (ou banque d’arrivée) qui s’occupe de cette démarche. Pour cela, elle recueille l’accord expresse de son nouveau client en lui faisant signer un « mandat de mobilité bancaire ». Ce dernier relève d’un bon usage professionnel édicté par la Fédération bancaire française (FBF) le syndicat professionnel représentatif du patronat bancaire.

Une fois le mandat de mobilité signé, la banque d’arrivée contacte directement la banque de départ et lui demande la transmission de la liste des mandats de prélèvements valides et des virements récurrents réalisés au cours des 13 derniers mois, ainsi que la liste des chèques non débités sur les chéquiers utilisés durant la même période. Elles utilisent pour cela une messagerie interbancaire baptisée SEPAmail.

Une fois les informations reçues, la banque d'arrivée communique les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de virements et prélèvements qui ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte ce changement et le confirmer à leur client. La nouvelle banque informe également son nouveau client des numéros de chèques non débités sur l'ancienne banque.

Enfin, dans le cadre du mandat de mobilité, le client peut également demander à sa nouvelle banque de piloter la clôture de son ancien compte à une date différée de son choix, mais au moins 30 jours après la signature du mandat. Dans cette situation, l'ancienne banque devra informer, pendant une période de 13 mois, son ex-client de la présentation d'un virement, d'un prélèvement ou d'un chèque sur le compte clos.

L’action des pouvoirs publics depuis 2004

Le mandat de mobilité est l’aboutissement d’un effort entamé en 2004 par les pouvoirs publics pour faciliter le changement de banque et dynamiser la concurrence entre les enseignes.

Entre 2014 et 2017, suite à la loi relative à la consommation dite Loi Hamon, les banques n’ont plus le choix : elles doivent impérativement proposer à leurs clients particuliers un service d’aide à la mobilité bancaire.

Depuis cette date, la banque de départ a l’obligation :

  • d’informer gratuitement son client à l’aide d’un guide de la mobilité bancaire (1), recensant les étapes à suivre pour changer de banque, ainsi que des modèles de lettre ;
  • de lui fournir gratuitement un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des 13 derniers mois;
  • de le prévenir, dans les 13 mois suivant la clôture du compte, de la présentation d’un chèque, afin de prévenir l’incident de paiement.

La banque d’arrivée doit, de son côté, lui proposer d’effectuer en son nom, et avec son accord formel, les formalités liées au changement de compte, en prévenant directement ses créanciers du changement de ses coordonnées bancaires. Là encore, elle ne peut pas facturer ce service.

Entre 2009 et 2014, ce service d’aide à la mobilité bancaire existe déjà dans ses grandes lignes, mais sous la forme d’une norme professionnelle édictée par la Fédération bancaire française. Cette norme, toutefois, n’est pas contraignante et, de fait, insuffisamment mises en œuvre, comme l’a montré l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), régulateur du secteur bancaire et financier, dans un rapport de septembre 2011.

A noter que d’autres mesures, relevant également de normes professionnelles, ont aussi été mises en œuvre pour favoriser la comparaison entre les banques, et donc renforcer la concurrence. C’est le cas par exemple, depuis 2009, du récapitulatif annuel des frais bancaires (devenu aussi mensuel depuis le 1er juillet 2011) et, depuis 2011, de l'extrait standard des tarifs et du sommaire-type des brochures tarifaires.

Le point de départ de cet effort des pouvoirs publics pour faciliter le changement de banque remonte à novembre 2004. A cette date, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), chargé d’étudier les questions relatives à la relation entre les établissements financiers et leurs clients, dévoile un plan d’action baptisé « la banque plus facile pour tous ». Dans la foulée, le secteur bancaire accepte de prendre une première série d’engagements, qui entrent en vigueur début 2005 :

  • Gratuité de la clôture de tous les comptes de dépôts et des comptes sur livrets.
  • Fourniture rapide et à un prix raisonnable d’une liste des opérations récurrentes (virements et prélèvements notamment) sur le compte courant.
  • Mise à disposition gratuite d’un « guide de la mobilité », qui détaille la marche à suivre pour changer de banque.

(1) Voir le guide de la mobilité bancaire sur le site des clés de la banque

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