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Frais d'incidents : faut-il obliger les banques à mieux vous informer ?

Relevé de compte
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Depuis 2016, les banques doivent prévenir leurs clients au moins 14 jours avant de prélever des frais d'incident. Si cette obligation est, sur le fond, plutôt bien respectée, la forme laisse à désirer.

Commissions d'intervention, lettres d'information, rejets de chèques et de prélèvements, notifications à la Banque de France, avis à tiers détenteur… A chaque incident de paiement, le client bancaire s'expose à une avalanche de frais, qui a généralement pour conséquence de creuser un peu plus son découvert et donc de compliquer le redressement de sa situation financière.

Depuis le 1er janvier 2016, il dispose toutefois d'un peu de temps pour s'y préparer. Depuis cette date en effet, les banques n'ont plus le droit de prélever ces frais au fil de l'eau : elles doivent prévenir leur client au moins 14 jours en amont, à compter de la date d'arrêté de son relevé de compte, fixée généralement en fin de mois. En clair, les frais consécutifs à un incident de paiement survenu aujourd'hui ne peuvent en théorie être prélevés avant le 15 du mois prochain.

Cette règle, mise en place par la la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013, concerne 14 lignes de frais, dans laquelle ne figure pas les agios, c'est-à-dire les intérêts débiteurs calculés en fonction du montant et de la durée du découvert, autorisé ou non.

Lire sur le sujet : Frais bancaires : les 14 opérations qui obligent votre banque à vous informer à l'avance

Un exigence respectée par les banques…

A l'époque, les associations de consommateurs, qui appelaient de leurs vœux cette évolution, se félicitaient de la fin d'un « régime d'exception » : celui qui autorisait les banques, à l'inverse de tout autre entreprise commerciale, de prélever des sommes sur un compte bancaire sans en informer au préalable son titulaire.

Mais 4 ans plus tard, la mesure a-t-elle vraiment été mise en œuvre ? Oui, répond Aurélien Soustre, cadre commercial dans la banque, membre de la direction fédérale de la CGT banques assurances et membre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).« Dans les cas que j'ai pu traiter moi-même directement, j'ai constaté que les réseaux appliquaient plutôt bien cette exigence ».

… sur un support obsolète

Rien à dire, donc, sur le fond. En revanche, il y a un hic sur la forme. L'information sur les frais à venir, en effet, apparaît uniquement sur le relevé de compte, mis à disposition tous les mois par les banques. Logique : c'est le support de communication clairement désigné par la loi.

Le problème, c'est que ce relevé est de moins en moins consulté. Nombreux sont les clients qui demandent à ne plus le recevoir en format papier, pour des raisons écologiques ou pour faire des économies : certaines banques proposent en effet des ristournes à ceux qui renoncent à une expédition par La Poste.

Certes, ces relevés sont toujours édités et disponibles en version numérique dans les espaces clients web ou mobile. Mais les clients les téléchargent-ils vraiment ? Aurélien Soustre en doute : « Aujourd'hui, les clients consultent plus facilement leur compte au fil de l'eau à travers la liste des opérations visibles sur leur espace de consultation en ligne. »

Une mise à jour serait la bienvenue

Conséquence : l'information des frais à prélever n'arrive plus à tous ses destinataires. Car, face à cette évolution des usages, aucune banque n'a, à notre connaissance, fait le choix de s'adapter, par exemple en les faisant apparaître dans la liste des opérations à venir, comme elles savent le faire pour les prélèvements en instance ou les débits différés des paiements par carte, ou en prévenant leurs clients par l'envoi d'un courriel ou d'un SMS. « L'exigence réglementaire est appliquée, mais n'est plus tellement adaptée aux usages digitaux qui se sont développés », résume Aurélien Soustre.

A l'heure où la politique tarifaire des banques en matière de frais d'incident est de plus en plus critiquée, notamment par la Banque de France, une mise à jour de la législation sur le sujet serait donc la bienvenue.

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© cbanque.com / MoneyVox / VM / Octobre 2019