Frais d'incidents : les banques accusées de ne pas tenir certains engagements

Le magazine 60 millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales accusent jeudi les banques de ne pas tenir certains engagements vis-à-vis des clients dits fragiles, à l'issue d'un test avec une centaine de personnes contesté toutefois par la fédération bancaire française.

Conséquence du mouvement des Gilets jaunes, les banques se sont engagées en décembre 2018, sur demande du président de la République, à plafonner les frais d'incidents bancaires à 25 euros mensuels pour l'ensemble des clients fragiles. Or le « plafonnement n'est pas mis en place pour l'immense majorité des clients noyés sous les frais pour incidents », écrit 60 millions de consommateurs, jugeant ce bilan « accablant ».

Les banques se défendent

La Fédération bancaire française a réagi dans un communiqué transmis à l'AFP en indiquant qu'« en septembre et décembre 2018, les banques ont pris des engagements forts en faveur des clients fragiles financièrement » et en assurant que « ces engagements sont tenus ». « Ce sont plus de 600 millions d'euros par an de pouvoir d'achat qui ont été réinjectés auprès des Français, notamment au titre du plafonnement des frais d'incident de paiement », a-t-elle précisé, affirmant notamment qu'un plafonnement mensuel des frais d'incident depuis le 1er février 2019 « a déjà permis à plus d'un million de personnes fragiles financièrement, qui ont connu des incidents de paiements, de voir leurs frais d'incidents réduits au 1er semestre 2019 ».

« On va évidemment continuer les contrôles avec l'ACPR (l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et la Banque de France et nous ferons un point en fin d'année », a indiqué jeudi la secrétaire d'Etat à l'Economie Agnès Pannier-Runacher, interrogée sur France 2. Les banques « se sont engagées, l'ACPR contrôle, donc évidemment il y aura des suites si ce n'est pas respecté ».

Pour effectuer leur test, la revue 60 millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales ont demandé à 104 clients « en grande difficulté » de rencontrer leur conseiller afin d'obtenir « une solution à leur situation ». Parmi ces personnes, 13 sont interdites bancaires, 23 surendettées et 68 perçoivent de 1.000 à 1.800 euros par mois et subissent des frais d'incidents de plus de 40 euros mensuels depuis trois mois. « 78% des interdits bancaires et des surendettés ne bénéficient d'aucun plafonnement alors que ces personnes devraient automatiquement y avoir droit », déplore la revue. Dans la troisième catégorie, 91% des clients ne bénéficient pas non plus du plafonnement. Le test a été effectué chez huit réseaux bancaires : BNP-Baribas, la Banque Postale, Société Générale, LCL, Banques Populaires, Caisse d'Epargne, Crédit Mutuel et Crédit Agricole.

Des critères de détection pas uniformes

La détection de clients fragiles répond à la fois à des critères objectifs réglementaires -comme des incidents de paiement à répétition pendant trois mois ou une procédure de surendettement jugée recevable- et à d'autres critères laissés à l'appréciation des banques -tels que la prise en compte du montant des revenus disponibles et du niveau de dépenses. L'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB), présidé par la Banque de France, a invité la semaine dernière les banques à adopter dès le premier trimestre 2020 des pratiques permettant une détection « plus rapide et plus durable » de cette clientèle dite fragile.

Par ailleurs, 27% des personnes ayant participé au test ont obtenu le remboursement d'une partie de leur frais, note le magazine, évoquant des remboursements allant de 1,50 euro à 200 euros, pour une moyenne de 92 euros. Au final, 9% des clients n'ont obtenu « aucune proposition de solution » lors de leur rendez-vous.