C’est une petite révolution : à compter du 1er janvier 2016, les banques devront prévenir leurs clients au moins 14 jours avant de leur prélever certains frais liés à des irrégularités de compte et des incidents de paiement. Le décret, listant les opérations concernées, est paru ce matin.
Cette mesure, intégrée dans la loi de régulation et de séparation des activités bancaires de juillet 2013, n’attendait plus qu’un décret d’application pour prendre définitivement forme. C’est chose faite depuis ce matin, avec la parution du décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l’information préalable du consommateur en matière de frais bancaires. La loi de juillet 2013 prévoyant une entrée en vigueur dans un délai de 18 mois après la parution du décret, elle sera effective le 1er janvier 2016, ce qui laissera aux banques un délai pour adapter leurs pratiques.
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Le décret liste les frais concernés par cette obligation d’information préalable :
- Les frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque ;
- Les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision ;
- Les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé ;
- Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
- Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
- Les frais par avis à tiers détenteur ;
- Les frais par opposition à tiers détenteur ;
- Les frais par saisie-attribution ;
- Les frais par opposition administrative ;
- Les frais par virement occasionnel incomplet ;
- Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
- Les commissions d’intervention ;
- Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques ;
- Les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.
L’information des clients se fera prioritairement et gratuitement, par l’intermédiaire du relevé de compte, quelle que soit sa fréquence d’envoi. Le décret explique par ailleurs qu’à défaut de relevé de compte, l’information préalable est réalisée, également gratuitement, par « tout autre moyen », sans plus de précisions. La loi prévoit enfin que la banque laisse ensuite passer un délai minimum de 14 jours entre l’information et la perception des frais.
Fin du « régime d’exception »
Actuellement, tous ces frais sont facturés « au fil de l’eau » par les banques. Dans certains cas, le client est prévenu de la survenue de l’incident de paiement ou de l’irrégularité de fonctionnement de son compte, mais pas de la facturation des frais en tant que tel. Un « incompréhensible régime d’exception », dénonçaient les associations de consommateurs, les banques étant selon elles les seuls opérateurs à pouvoir prélever des sommes sur un compte bancaire sans en informer au préalable son titulaire.
Lire par ailleurs : Loi bancaire : les associations veulent une information préalable à la facturation des frais
Cette information préalable ne fait toutefois pas l’unanimité. Au sein des banques, évidemment, mais aussi de la majorité. Au cours de la discussion de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le gouvernement s’était dans un premier temps prononcé contre la mesure, avec deux arguments principaux : la disparition de l’effet « signal » constitué par le prélèvement de ces frais au coup par coup, avec le risque que le client tarde à prendre conscience de sa situation ; l'inadéquation du relevé de compte, pas toujours lu, comme mode d'information.
