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La garantie des dépôts bancaires

Si ma banque fait faillite, est-ce que je risque de perdre mon argent ? C’est pour répondre à cette question légitime que l'État a mis en place un système de garantie de l'argent déposé sur les comptes bancaires.

Dans cette page :

La garantie des dépôts bancaires

C’est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), institution de droit privé créée en 1999 et gérée par les banques contribuant au fonds, qui est chargé de dédommager les déposants, à la demande de l’instance de régulation du secteur financier, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), lorsque leur banque ne peut plus faire face à ses engagements.

Quel est le montant de la garantie des dépôts ?

Les dépôts sur les comptes bancaires sont couverts, depuis le 1er octobre 2010, en cas de défaillance de la banque, à hauteur de 100 000 euros maximum par déposant et par établissement, quel que soit le nombre de comptes possédés. Avant cette date, la garantie n’était que de 70 000 euros. Son relèvement est la conséquence de la mise en œuvre, en France, d’une directive européenne adoptée en décembre 2008, en plein cœur de la crise financière.

Un compte joint, détenu donc par deux titulaires, bénéficie donc d’une garantie de 200 000 euros, tandis qu’un même déposant possédant des comptes dans plusieurs banques dispose, à chaque fois, d’une couverture de 100 000 euros. Si un client possède plus de 100 000 euros de dépôts dans une banque, l’excédent n’est pas garanti, mais il sera considéré comme une créance à l'égard de la banque. Cette créance pourra être récupérée, en tout ou partie, dans le cadre de la procédure de liquidation de la banque.

L’arrêté du 27 octobre 2015 prévoit toutefois une exception avec un plafond renforcé à 500 000 euros pour les « dépôts à caractère exceptionnel et temporaire ». Peuvent être considérés comme tels les montants versés dans les 3 mois qui précédent la mise en œuvre de la garantie et qui proviennent :

  • de la vente d'un bien d'habitation appartenant au déposant,
  • de la réparation en capital d'un dommage subi par le déposant,
  • du versement en capital d'un avantage retraite, d'une succession, d'un legs, d'une donation,
  • d'une prestation compensatoire ou d'une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d'un contrat de travail.

Chacun de ces événements donne droit, individuellement, à un plafond de 500 000 euros. En cas de versement d’indemnités en réparation de dommages corporels, la garantie des dépôts est même totale, sans aucun plafonnement.

Quels comptes sont couverts par la garantie des dépôts ?

La garantie couvre les dépôts effectués sur la plupart des produits d'épargne ou de dépôt bancaire :

  • les comptes courants,
  • les comptes sur livret,
  • l’épargne logement (CEL ou PEL),
  • les livrets jeunes,
  • les comptes à terme,
  • les comptes-espèces de plan d’épargne en actions (PEA), de plan d'épargne retraite (PER), de plan d'épargne salariale.

Certains dépôts atypiques sont par contre exclus du champ de la garantie, notamment des dépôts non nominatifs, des dépôts dans une devise autre que celles des pays de l’Espace économique européen (EEE)¹ ou des titres de créance émis par des établissements de crédit.

Une garantie séparée pour les Livrets A, LDD et LEP

Les livrets A, livrets Bleus, LDD et LEP bénéficient de la garantie de l'Etat, à hauteur de 100 000 euros par déposant et par établissement. Cette garantie s'ajoute à la garantie des dépôts. Ainsi, une personne qui aurait dans un même établissement 100 000 € de dépôts et 20 000 € sur un livret A, serait couverte pour l'ensemble de ses avoirs.

C'est également le FGDR qui a la charge de procéder à l'indemnisation, sur l'ordre et pour le compte de l'Etat.

Quelles sont les banques couvertes ?

Toutes les banques présentes en France, habilitées à recevoir des dépôts, doivent être couvertes par un système de garantie, que ce soit le Fonds de garantie français ou celui du pays où se situe leur siège social.

Il y a trois cas de figure :

  • Les banques ayant leur siège social en France (y compris l’outre-mer) ou à Monaco ont l’obligation d’adhérer (et donc de cotiser) au Fonds de garantie des dépôts. Elles sont du même coup couvertes par la garantie de 100 000 euros par déposant. Cette règle vaut également pour les banques étrangères qui possèdent des filiales (et non pas de simples succursales) en France.
  • Les banques possédant des succursales en France (y compris l’outre-mer) ou à Monaco et dont le siège social se situe hors de l’EEE ont également l’obligation de contribuer si leur pays d’origine possède un système de garantie moins performant que celui de la France.
  • Les banques dont le siège social se situe dans un autre pays de l’EEE et qui possèdent des succursales en France n’ont pas l’obligation de contribuer. Elles peuvent toutefois le faire, en particulier si le système de garantie français est plus favorable que celui de leur pays d’origine.

Dans les faits, la plupart des banques présentes en France sont couvertes par le FGDR. Seules exceptions, les succursales (et non pas les filiales) de banques européennes originaires de pays où la couverture est équivalente ou meilleure qu’en France.

Les établissements de crédit se doivent d'informer informer leurs déposants du montant de la garantie et de sa mise en œuvre dans le cadre des conditions générales de leurs contrats ou conventions. Par ailleurs, depuis juillet 2016, les clients doivent être informés annuellement et une mention d’éligibilité doit être présente sur chaque relevé de compte.

Les comptes de paiement non couverts

Les comptes proposés par les établissements de paiement (comme le compte Nickel par exemple) ne sont pas directement couverts par le Fonds de garantie des dépôts. Les avoirs des clients sont toutefois isolés sur un compte de cantonnement et ainsi protégés en cas de faillite de l'établissement.

Lire à ce sujet : la garantie des dépôts des néobanques (septembre 2018).

Comment se déroule l'indemnisation ?

Pour déclencher l’indemnisation, il faut tout d’abord que l’ACPR constate l’incapacité de la banque de restituer à ses clients leurs avoirs : les dépôts deviennent « indisponibles ». En d'autres termes, les clients perdent le libre accès à leurs comptes et la banque est fermée. L’ACPR saisit alors le FGDR, ce qui met automatiquement en jeu la garantie des dépôts bancaires.

L’établissement de crédit en défaut doit transmettre alors au FGDR, dans les 2 jours, l’ensemble des informations nécessaires au calcul des indemnisations. Il doit également fournir à ses clients, dans les 7 jours ouvrables, un relevé de compte et de leur préciser les modalités d’indemnisation.

Le FGDR dispose ensuite de 7 jours ouvrables pour indemniser les déposants par lettre chèque ou par virement, sous réserve que le déposant ait indiqué sur le site internet spécialement ouvert les coordonnées d'un nouveau compte bancaire.

Les autres mécanismes de garantie

La garantie des placements en assurance vie

Les sommes versées par les épargnants sur leurs contrats d’assurance vie sont garanties à hauteur de 70 000 euros par déposant et par société d’assurance, et ce, quel que soit le support (euros ou unités de compte) sur lequel elles sont placées. Cette garantie peut grimper à 90 000 euros pour les héritiers bénéficiant d’une rente résultant d’une assurance décès, ou pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité.

C’est le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP), créé lui aussi par la loi du 25 juin 1999, qui intervient, en cas de défaillance de l’assureur, à la demande de l’ACPR, et selon les mêmes modalités que pour les dépôts bancaires, à une différence près : dans l’intervalle entre la constatation de la défaillance et l’indemnisation, le contrat peut éventuellement être racheté par une autre société d’assurance.

Pour l’essentiel, le FGAP est organisé sur le modèle du FGDR. Toutes les sociétés d’assurances agréées en France (y compris les succursales d’assureurs extérieurs à l’EEE) ont l’obligation d’y adhérer.

La garantie des titres financiers

Gérée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, la « garantie titres » couvre les instruments financiers, au sens de l’article L 211-1 du code monétaire et financier :

  • actions,
  • obligations,
  • fonds d'investissement (SICAV, FCP, etc.),
  • titres de créance, ou certificats de dépôt,
  • parts sociales.

Cette garantie joue à hauteur de 70 000 euros pour l'ensemble des instruments financiers. Les dépôts d’espèces associés aux comptes-titres sont couverts par ce plafond de 70 000 euros si l'établissement concerné n'est pas une banque. Sinon le montant des espèces est couvert par la garantie des dépôts bancaires.

Sont cependant exclus de la garantie les dépôts espèces liés aux comptes titres et constitués dans une devise autre que celles des pays de l’EEE. Pour plus d’informations sur les dépôts exclus, se reporter aux articles 3 et 5 du règlement 99-05 du CRBF (Comité de la réglementation bancaire et financière).

Dans le cadre de la garantie titres, le fonds indemnise le client de la valeur des titres à la date de déclaration d’indisponibilité. Si le processus d’indemnisation est proche de celui de la garantie des dépôts, le délai de paiement est de 3 mois, sauf cas particulier.

La garantie des cautions

Egalement gérée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), la garantie des cautions couvre les cautions apportées par les banques à des professionnels qui ont l’obligation de présenter une garantie à leurs clients (par exemple, une garantie de fin de chantier, une garantie d’achèvement en cas de VEFA, avocats, agents de voyage…) mais seulement dans le cas où le cautionné est également défaillant.

Ici, le mécanisme prévoit un montant d’indemnisation de 90% du coût qui aurait dû être supporté par la banque, avec une franchise d’au moins 3 000 euros.

Le mécanisme de résolution bancaire

Le mécanisme de surveillance et de résolution bancaire est un système européen dont l’objectif est d'éviter la défaillance des banques. Défini en 2008, il s'articule en deux niveaux :

Un échelon européen pour les « grandes banques » dont le mécanisme de supervision unique est confié à la Banque Centrale Européenne (BCE). Plusieurs critères sont pris en compte pour définir ces « entités importantes soumises à la surveillance prudentielle » comme le caractère transfrontalier de la banque ou une valeur totale d’actifs dépassant les 30 milliards d’euros. En France, cela concerne les dix principaux groupes bancaires comme BNP Paribas, le groupe BPCE (Banque Populaire-Caisse d’épargne), Crédit Mutuel, Crédit Agricole, HSBC France, La Banque Postale ou encore la Société Générale. La liste complète des banques concernées est publiée régulièrement par la BCE.

Un échelon national pour les banques plus petites. Pour les établissements dont le siège social se situe en France, ce sont l'ACPR et le FGDR qui sont chargés de la supervision.

Ainsi, en plus de sa mission de garantie, le fonds français de garantie des dépôts et de résolution peut également intervenir à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (autorité de régulation des banques et assureurs, qui dépend de la Banque de France), lorsque celle-ci constate qu’un établissement de crédit, une compagnie financière, une compagnie financière holding mixte ou une entreprise d’investissement (sauf les sociétés de gestion de portefeuille) n’est plus en mesure de restituer les fonds ou les titres qu’il a reçus de ses clients.

Toujours sur proposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il peut également intervenir à titre préventif, lorsque la mauvaise santé financière d’une banque laisse craindre une indisponibilité prochaine des dépôts et des titres qu’elle détient, notamment (depuis la loi de régulation de 2013) en souscrivant au capital ou en consentant un financement à l’établissement concerné. Dans ce cadre, le FGDR a accès aux documents comptables, juridiques, administratifs et financiers relatifs à la situation ainsi qu’aux éléments d’actif et de passif de l’établissement concerné.

Le Fonds est alimenté par les contributions obligatoires des banques françaises ou présentes sur le territoire français (y compris l’outre-mer) et à Monaco. Il collecte également la part des banques contrôlées au niveau européen puis la reverse au fonds européen.

A consulter : le site du Fonds de Garantie des dépôts et la liste des banques y adhérant.

¹ : l’espace économique européen (EEE) comprend les 28 membres de l’Union Européenne, plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

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