Un propriétaire, qui avait augmenté le loyer de son appartement entre deux locataires, s'est vu contraint de rembourser 9 700 euros à sa locataire. Et la note pourrait être encore plus salée.
Augmenter le loyer de votre appartement à louer peut vous coûter très cher plutôt que vous rapporter gros. En septembre 2020, alors que son locataire quitte l'appartement qu'il occupe dans le 6e arrondissement de Paris, le propriétaire décide d'augmenter le loyer de 645 euros et de mettre le bien en location au prix de 2 875 euros (2 700 euros de loyer et 175 euros de provisions sur charges).
Or, rappelle Le Figaro qui rapporte cette affaire, « en cas de changement de locataire, le nouveau loyer ne peut pas excéder le dernier appliqué (du moins dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements). Des exceptions sont admises s'il n'a pas été revalorisé durant les 12 mois précédant le nouveau bail (sans dépasser l'Indice de référence des loyers ou IRL) ou si le propriétaire a réalisé des travaux d'amélioration de moins de 6 mois, selon un décret du 27 juillet 2017 qui prend fin le 31 juillet 2022. » Des conditions non-remplies dans ce cas.
9 700 euros à rembourser, et peut-être bien plus
Malgré l'augmentation, l'appartement est reloué. Mais un an plus tard, en décembre 2021, la locataire assigne le propriétaire en justice. « Un locataire dispose de trois ans à partir de la signature du bail, pour contester un loyer qu'il juge trop élevé, en l'absence d'un complément de loyer inscrit au contrat de location (article 7-1 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) », justifie au Figaro un avocat du cabinet Stas & Associés.
Pourquoi cette plainte, alors que la locataire avait initialement acceptée les conditions ? Selon son conseil, la locataire souhaitait que son propriétaire change plusieurs fenêtres brisées, ce que ce dernier a refusé de faire malgré plusieurs demandes. Face à cela, la locataire a donc contesté le loyer en demandant à ce qu'il revienne à 2 055 euros.
Face au tribunal, le propriétaire du bien a argué que l'ancien loyer était sous-évalué par rapport aux biens disponibles dans son quartier, ce qui explique selon lui la hausse du prix entre les deux locataires. Une défense refusée par le tribunal judiciaire de Paris, qui, dans une décision rendue le 8 juin en première instance, estime que le propriétaire n'a pas fourni les documents nécessaires pour « justifier des loyers de référence représentatifs de l'ensemble des loyers pratiqués dans le voisinage pour les logements comparables. »
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Le propriétaire a donc été condamné à rembourser 9 700 euros de trop-perçu pour une période allant d'octobre 2020 à novembre 2021. Et l'affaire pourrait ne pas s'arrêter là puisque selon l'avocat de la locataire, sa cliente a continué à payer le prix fort pendant les six premiers mois de 2022 dans l'attente de la décision de justice. Au total, la plaignante pourrait récupérer près de 14 400 euros de surplus de loyer. Le propriétaire devra également s'acquitter de 2 650 euros en remboursement de provision sur charges, plus 340 euros de frais de diagnostic et 1 000 euros de frais d'avocat.
