Prévu par la loi jusqu'à la fin du premier trimestre 2024, le « bouclier loyer », qui empêchait les augmentations de loyer supérieures à 3,5%, a pris fin au 31 mars 2024. Qu'en est-il pour les biens mal classés au DPE ? C'est la question d'un lecteur de MoneyVox. Voici ce qu'il faut savoir.

Question de JW134, posée le 6 avril 2024

« Bonjour. L'augmentation des loyers était interdite pour les logements dont le DPE était mauvais. Avec la fin de l'encadrement des loyers, est-ce que cette interdiction est levée ? »

Bonjour JW134. Vous faites référence, dans votre question, à deux choses distinctes. En effet, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a introduit le « bouclier loyer », un plafonnement temporaire et dérogatoire de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les indices du 3e trimestre 2022 au dernier trimestre 2023, avant que la loi du 7 juillet 2023 ne vienne prolonger le dispositif au premier trimestre 2024. « Concernant les révisions de l'IRL entre octobre 2022 et avril 2024, la hausse est ainsi plafonnée à 3,5% en métropole, 2% en Corse et 2,5% en Outre-mer », rappelle le site service-public.fr.

Depuis le 31 mars 2024, plus de bouclier loyer donc, ce qui ne signifie pas forcément des hausses de loyer plus importantes pour les locataires dans les semaines et mois à venir.

Pas question de revenir sur les sanctions pour les passoires thermiques

La deuxième partie de votre question concerne les sanctions prises contre les passoires énergétiques, ces logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Ainsi, la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdit à compter du 24 août 2022 toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du DPE. Les propriétaires de ce type de biens ne peuvent donc plus augmenter les loyers sans effectuer au préalable des travaux de rénovation énergétique.

Vous l'aurez compris JW134, si le gouvernement a décidé de mettre fin au bouclier loyer, « compte tenu d'une progression de l'IRL qui pourrait repasser sous la barre des 3,5% à compter du deuxième trimestre 2024 », comme le rappelait le ministère de la Transition écologique à MoneyVox il y a quelques jours, pas question en revanche (pour le moment du moins) de revenir sur les sanctions concernant les passoires thermiques. Pas de levée de l'interdiction, donc, pour les biens les plus mal classés.

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