Seulement 6% des annonces étudiées par l'association de défense des consommateurs CLCV indiquent la totalités des mentions obligatoires.
Depuis 2017 pour les professionnels et depuis le 1er juillet 2022 pour les particuliers, il est obligatoire lors de la mise en location d'un logement de mentionner 8 informations essentielles sur l'annonce. Sont notamment demandés le loyer, le niveau de charges, l'encadrement ou non des loyers dans la zone, le résultat du diagnostic énergétique (DPE), dépôt de garantie... Selon une enquête (1) réalisée par l'association de défense des consommateurs CLCV, et publiée ce vendredi, le compte n'y est pas. Loin de là.
« Seulement 6% des annonces comportent l'intégralité des mentions obligatoires ! Un taux qui est de 0% pour les annonces émises par des particuliers et de seulement 17% pour les professionnels », écrit la CLCV dans son compte-rendu avant de souligner que « les annonces des agences sont par ailleurs plus précises que celles des particuliers puisqu'elles contiennent en moyenne 80% des mentions requises, contre 70% pour ces derniers. »
A noter aussi que le site PAP, pour Particuliers à particuliers, s'en sort mieux que la moyenne. Si certaines mentions sont systématiquement présentes, tel le loyer, d'autres brillent par leur absence :
- le montant des dépenses énergétiques du logement (14%)
- les mentions relatives à l'encadrement des loyers (43%)
- le montant du dépôt de garantie (58%)
3 recommandations
Pour tenter d'améliorer la situation, la CLCV formule trois exigences :
- « Pour les logements situés dans une zone soumise à l'encadrement des loyers, que soient indiqués le secteur géographique du bien et, le cas échéant, les éléments justifiant l'application du complément de loyer afin de permettre au candidat locataire de s'assurer de la conformité du loyer proposé ;
- Que soit supprimée la possibilité pour un particulier d'indiquer dans la petite annonce le montant des honoraires pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, cette mention pouvant laisser penser qu'un bailleur peut facturer des honoraires de location sans recourir à une agence alors que cela est interdit ;
- Que soit expressément mentionné dans les annonces le caractère nu ou meublé de la location afin d'éviter toute confusion, l'absence d'indication laissant supposer que le logement est loué nu. »
(1) Enquête portant sur un total de 1 100 annonces, concernant les villes de Paris, Lyon et Lille et recueillies sur 5 sites Internet différents (Citya, FNAIM, Foncia, Le bon coin et PAP).
