Un arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2022, impose de nouvelles obligations aux professionnels de l'immobilier. Ils devront désormais afficher les prix maximums (et plus les prix « effectivement pratiqués ») des prestations qu'ils assurent pour la vente ou la location de biens. S'agissant des locations concernées par le dispositif d'encadrement des loyers, les annonces devront être plus transparentes.
Un nouvel arrêté signé par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a été publié ce vendredi 4 février au Journal Officiel. Il impose l'affichage de nouvelles informations aux professionnels de l'immobilier, et ce à compter du 1er avril. Aujourd'hui, ils doivent détailler les prix TTC effectivement pratiques des prestations assurées : les honoraires liés à la vente et les prix pour les locations de biens et la gestion immobilière.
Quand ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l'affichage doit indiquer le(s) montant(s) prélevé(s), en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix. A partir du 1er avril, leur barème devra désormais mentionner un tarif maximum. Il leur sera donc possible de revoir à la baisse le prix de leur prestation pour une vente ou une location, ou encore une gestion immobilière.
« Cet arrêté permettra à nos concitoyens de mieux faire jouer la concurrence entre les professionnels en ce qui concerne le montant de leurs honoraires », souligne Bruno le Maire dans un communiqué. Si un agent immobilier souhaite baisser ses honoraires, il pourra le faire en toute légalité, sans risque de sanction de la DGCCRF (Répression des fraudes ndlr), ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, on peut être sanctionné si on déroge trop souvent à nos barèmes », précise Jean-Marc Torrollion, le président de la Fnaim, interrogé par Le Parisien.
L'encadrement des loyers : plus d'informations pour plus de transparence
De nouvelles mesures sont aussi prises dans les zones soumises à l'encadrement des loyers. Les professionnels devront indiquer obligatoirement dans les annonces immobilières des informations pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location. Il s'agit du loyer de base hors charges, du loyer de référence majoré (+20% maximum par rapport au loyer de base), ainsi que du complément de loyer, applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient.
Où s'applique l'encadrement des loyers ?
L'encadrement des loyers s'applique à Paris et Lille, ainsi que dans 18 communes de Seine-Saint-Denis. L'expérimentation est également en place sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne, de Montpellier, et de Bordeaux.
Encadrement des loyers : les collectivités peuvent désormais appliquer des sanctions
L'obligation d'information « sera également bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers », souligne la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, citée dans le communiqué. Des mesures « dont le respect sera contrôlé avec vigilance par la DGCCRF » et qui illustrent « la volonté du gouvernement de lutter avec détermination contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés », souligne Bruno Le Maire.
