Dans un communiqué publié lundi, la ministre de l’Economie annonce avoir missionné trois députés de la majorité pour réaliser un « bilan précis de la pratique de ces commissions et une analyse détaillée des améliorations qu’il est possible d’y apporter. »
Les commissions interbancaires de paiement (CIP), facturées au commerçant à chaque paiement par carte bancaire, sont reversées par la banque du commerçant à celle de l’acheteur. Elles sont censées couvrir les frais liés au traitement et à la sécurisation du paiement.
Mais leur montant est très contesté. En juin 2010, l’association de consommateurs CLCV a ainsi dénoncé des coûts disproportionnés par rapport aux risques réels pris les banques. Et dès 2009, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) avait saisi l’Autorité de la concurrence, soupçonnant une entente entre les banques sur cette tarification.
« Lobbying pesant »
Les trois députés, Françoise Branget, Bernard Debré et Richard Mallié, tous issus des rangs de l’UMP, connaissent bien le sujet. En octobre 2010, ils avaient cosignés, dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2011, un amendement proposant la gratuité pour les paiements inférieurs à 50 euros et une commission variable pour les paiements compris entre 50 et 200 euros.
Le texte n’avait toutefois pas été voté en l’état. Repris par la majorité, l’amendement adopté se contentait de stipuler que les CIP ne devaient pas « s’éloigner de façon abusive des coûts réels supportés par le prestataire de service de paiement », sans plus de précisions. L’opposition, par la voix du député PS Henri Emmanuelli, avait à l’époque dénoncé le « lobbying pesant, indécent » des banques à propos de ce revirement.
Trois axes de travail
Dans le communiqué publié aujourd’hui, Christine Lagarde propose aux députés désignés trois axes de travail : l’amélioration de la transparence des CIP, afin que les commerçants puissent faire jouer la concurrence ; l’identification des anomalies tarifaires existant aujourd’hui ; la définition des conditions d’une réduction du coût des CIP pour les petits montants.
Pour mener à bien leur mission, Branget, Debré et Mallié pourront a priori compter sur la collaboration du secteur bancaire. Echaudées par l’amende de 384,9 millions d’euros reçue récemment de l’Autorité de la concurrence pour entente sur le coût de traitement des chèques, les banques françaises se sont déjà engagées, début 2011, à fournir aux commerçants un récapitulatif annuel des CIP facturées.
