Les fonds déposés par les notaires auprès de la Caisse des dépôts (CDC) sont rémunérés trop généreusement par le bras financier de l'Etat, estime, dans un référé publié jeudi, la Cour des comptes, qui appelle à une évolution.
L'ensemble des fonds appartenant à des tiers et déposés par les représentants des professions juridiques (notaires, administrateurs, mandataires judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce) ainsi que par la justice elle-même (cautions) sont rémunérés par la CDC.
Un taux de 1%, comme le Livret A
Depuis le 1er juillet 2012, le taux d'intérêt annuel est de 1%, un niveau « très favorable au regard des conditions de marché », souligne la Cour des comptes. Le principal taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) se situe, en effet, à 0,05%.
Cette rémunération est attribuée aux propriétaires de ces fonds (particuliers, sociétés) et non aux professions juridiques ou à la justice qui ne font que les confier à la CDC, sauf dans le cas des notaires, des commissaires-priseurs, des huissiers et des greffiers des tribunaux de commerce.
Une moyenne de 17.000 euros par notaire
Les notaires perçoivent ainsi des intérêts durant les trois premiers mois suivant le dépôt de fonds, ce qui représente environ 17.000 euros par notaire et par an, selon des chiffres du Conseil supérieur du notariat (CSN). Les intérêts versés aux notaires sont censés correspondre à la rémunération de tâches comme le maniement des fonds et leur gestion comptable. Si elle ne conteste pas le principe de cette rétribution, la Cour des comptes estime qu'il s'agit de tâches identiques quel que soit le montant des fonds. Les intérêts n'ont donc pas à être proportionnels à la somme déposée.
Au terme de la période des trois mois, les notaires doivent transférer les fonds du compte de disponibilités courantes (DCN) au compte de dépôts obligatoires (DO), ce qui permet au propriétaire des fonds (par exemple un particulier dans le cadre d'une transaction immobilière) de commencer à toucher les intérêts. Or, selon des chiffres fournis par le Conceil supérieur du notariat pour 2012, 38% des offices notariaux « avaient abusivement conservé » les fonds sur le DCN, ce qui leur permettait de recevoir une rémunération indue.
Des défaillances qui ne font « que très rarement l'objet de sanctions par les pairs », relèvent les magistrats de la rue Cambon. La Caisse des dépôts leur a répondu, dans une lettre jointe au référé, qu'un nouveau système de gestion comptable avait permis de faire passer la proportion des offices en infraction à seulement 3% en 2013.
