L'Autorité de la concurrence a annoncé mercredi avoir été saisi par le ministre de l'Économie, Arnaud Montebourg, pour examiner les missions et les tarifs de certaines professions juridiques réglementées, comme les notaires ou les huissiers.
« L'Autorité de la concurrence vient d'être saisie par Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, afin qu'elle rende un avis sur différentes questions de concurrence que soulèvent la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques », explique l'institution dans un communiqué.
L'examen des Sages de la rue de l'Echelle concernera les officiers publics et ministériels (OPM), comme les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires. Il portera aussi sur les administrateurs et les mandataires judiciaires. L'Autorité devra notamment s'attacher à déterminer ce qui dans l'activité de ces professions relève de missions de service public et ce qui relève d'une logique économique et marchande.
En effet, certains des professionnels étudiés, qui ne sont pas fonctionnaires, ont pourtant de fait le monopole de la rédaction de certains actes publics, comme par exemple la tenue du registre du commerce pour les greffiers de ces tribunaux. Ce qui peut poser des problèmes de concurrence.
Une remise en question des honoraires des notaires
Autre mission des Sages : s'attacher à regarder selon quelles méthodes, les tarifs de ces professions, dont certaines n'ont pas évolué depuis très longtemps, doivent être fixés et peuvent éventuellement être modifiés.
C'est le cas par exemple des notaires, dont les honoraires pour la réalisation d'une transaction immobilière, correspondent à un certain pourcentage du montant de la transaction. Or, comme les prix de l'immobilier ont explosé ces dernières années, ces tarifs ont de fait considérablement augmenté sans que cela corresponde forcément à une évolution de la charge de travail.
La question des tarifs des professions réglementées avait notamment été abordée il y a quelques mois par les précédents ministres de l'Économie et de la Consommation, Pierre Moscovici et Benoit Hamon, lors de la présentation du projet de loi Consommation. Les deux hommes avaient alors évoqué la possibilité de faire baisser ces prix au profit du consommateur, expliquant qu'une concertation aurait lieu sur ce sujet.
