Le Sénat a adopté dans la nuit de lundi à mardi le projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique dans le cadre de l'Union bancaire européenne.
Cet accord a été signé le 21 mai 2014 à Bruxelles par 26 États membres de l'Union européenne, sauf le Royaume-Uni et la Suède. Il vise à permettre le transfert et la mutualisation progressive des contributions versées par les banques des États membres vers le Fonds de résolution unique destiné à intervenir en cas de défaillance d'un établissement bancaire.
La commission des Finances a complété le projet de loi par un article prévoyant que « le gouvernement informe le Parlement, avant le 1er octobre de chaque année et ce jusqu'en 2024, de la mise en œuvre du mécanisme », « en particulier du montant global des contributions des établissements français et de leurs modalités de paiement, ainsi que de la mise en œuvre de la directive relative au système de garantie des dépôts, au regard, notamment, de leur impact sur le financement de l'économie ».
Le gouvernement a engagé la procédure d'urgence sur ce texte, c'est-à-dire une lecture par chambre. Il doit encore être examiné par l'Assemblée nationale.
