Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit de mercredi à jeudi un projet de loi habilitant le gouvernement à transposer diverses directives européennes, notamment sur l'union bancaire, par un vote conforme du Sénat à celui de l'Assemblée nationale.

Ce texte « d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière » touche aussi aux assurances, à la consommation, à l'énergie, à l'open data, et prévoit une transparence accrue des sociétés pétrolières et minières.

L'un des chapitres majeurs concerne l'union bancaire, qui a été définitivement adoptée en avril par le Parlement européen et doit éviter aux contribuables de payer pour les banques en cas de nouvelle crise. Elle prévoit la supervision unique des banques de la zone euro par la Banque centrale européenne (BCE) ainsi qu'un mécanisme chargé d'organiser la faillite ordonnée des instituts en difficulté.

Autre volet phare, la transposition dans la loi française de la directive européenne créant un nouveau cadre réglementaire du secteur de l'assurance (Solvabilité II), qui doit entrer en vigueur à partir de janvier 2016.

Le débat au sein de la gauche avait été vif à l'Assemblée en première lecture en septembre concernant la transposition de la directive imposant aux compagnies pétrolières et minières, mais aussi forestières, de publier des informations détaillées sur les sommes qu'elles versent aux autorités des pays dans lesquels elles sont actives selon une ventilation par pays et par projet. Certains députés auraient souhaité aller plus loin pour accroître encore la transparence et lutter contre la corruption.

Députés et sénateurs se sont mis d'accord mi-décembre en commission mixte paritaire (CMP) sur un texte commun.

Sur l'initiative du Sénat, la CMP a conditionné l'habilitation à légiférer par ordonnances à la ratification par le Parlement de l'accord intergouvernemental sur le transfert et la mutualisation des contributions des banques au fonds de résolution unique.

Autre apport du Sénat : la Cour d'appel de Paris aura cinq mois pour se prononcer sur les recours formés à l'encontre des décisions de l'Autorité des marchés financiers concernant les OPA.