La plupart des banques facturent le traitement du décès d'un client, en ponctionnant les comptes du défunt, même s'il n'y avait que quelques milliers d'euros. En mars, elles seront un peu moins nombreuses. Une évolution qui concorde avec l'examen à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi sur les frais bancaires prélevés lors de « petites » successions.

A partir du 1er mars 2024, mourir au CIC ou au Crédit Mutuel (Centre Est Europe, Dauphiné-Vivarais, Ile-de-France, Midi-Atlantique, Savoie-Mont Blanc, Sud Est) coûtera moins cher. Car, oui, mourir coûte souvent cher dans les banques françaises, comme MoneyVox le montre (chiffres et moyennes détaillées à l'appui) chaque année à la Toussaint.

Frais bancaires de succession : la promesse non tenue des banques

A compter du 1er mars 2024, les fédérations Crédit Mutuel citées plus haut et le CIC, qui appartient aussi au Crédit Mutuel Alliance fédérale, instaurent un plafond de gratuité sur les frais bancaires de succession à 10 000 euros. Une exonération qui toucherait un dossier de succession sur deux dans ces banques, selon un communiqué du groupe bancaire diffusé mercredi 14 février, confirmant ainsi l'analyse tarifaire de MoneyVox publiée dès lundi 12 février : « Sur la base des dossiers de succession réalisés au cours de l'année 2022, 52% de ces opérations seraient exonérées de frais bancaires de succession au Crédit Mutuel Alliance Fédérale. »

Suite à cette exonération, « 52% de ces opérations seraient exonérées de frais bancaires de succession »

« Une décision qui prolonge le choix d'exonérer de frais de dossier de succession les comptes dont les avoirs étaient inférieurs à 2 000 euros depuis le 1er février 2023 », précise le Crédit Mutuel dans son communiqué.

Le CIC et le Crédit Mutuel simplifient en outre la tarification appliquée aux successions supérieures à 10 000 euros. « Le groupe mutualiste renonce à prélever des frais de liquidation des actifs et de gestion annuelle pour toutes les successions », explique le Crédit Mutuel Alliance fédérale dans son communiqué du 14 février. « Lors de l'ouverture de dossiers supérieurs à 10 000 euros, seuls les frais de dossier seront désormais facturés à hauteur de 1% dans la limite d'un plafond de 1 000 euros. »

Avant le Crédit Mutuel et le CIC, seuls deux Crédits Agricole et BoursoBank...

Cette évolution est plus que significative puisque rares voire très rares sont les banques à appliquer la gratuité sur les « petites » successions. En février 2024 (donc avant ce changement tarifaire au Crédit Mutuel et au CIC), seules trois banques pratiquent la gratuité sur des successions allant jusqu'à 5 000 euros d'avoirs : le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, le Crédit Agricole Centre Loire, et BoursoBank, enseigne dont les tarifs sont les plus « légers » pour traiter l'héritage de clients défunts puisque la gratuité est de mise jusqu'à 25 000 euros d'avoirs sur les comptes du défunt.

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La gratuité jusqu'à 5 000 euros en discussion à l'Assemblée nationale

Le groupe Crédit Mutuel Alliance fédérale prend-il de l'avance ? Ou est-ce simplement le signe que les frais bancaires ponctionnés suite au décès d'un client passent de plus en plus mal ? L'évolution tarifaire d'ampleur au Crédit Mutuel Alliance fédérale, sur cette question polémique des frais bancaires de succession, concorde avec la prochaine discussion d'une proposition de loi du groupe PS et portée par la députée Christine Pirès-Beaune.

Ce texte vise d'une part à « ce que ces frais soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques et renvoie les modalités de leur calcul à un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier ». Et d'autre part à instaurer « un plafond de 5 000 euros en deçà duquel les opérations liées à la succession ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation de la part des établissements bancaires ». Cette proposition de loi passe en commission des finances mercredi 14 février, avant d'être examinée en séance le jeudi 29 février lors de la niche parlementaire PS.

« Nous avons bon espoir que cette proposition de loi soit adoptée »

Cette proposition de loi socialiste a-t-elle une chance de passer, dans le maquis des multiples textes déposés par les députés à l'Assemblée nationale ? Oui, répond le groupe Socialistes et apparentés de l'Hémicycle, car ce texte figure d'ores et déjà en 4ème position du menu de la journée du 29 février consacrée aux propositions PS, devant des textes sur les frais de transports lors des JO ou sur le délai de paiement des premières pensions de retraite : « Cette proposition de loi sera donc examinée avec certitude en séance publique le 29 février et nous avons bon espoir qu'elle soit adoptée », affirme le groupe PS. Si jamais cette proposition est adoptée, certaines banques auront pris de l'avance...

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