Un décret publié au Journal officiel le 28 décembre vient clarifier la marche à suivre pour bénéficier de facilités de paiement en cas de succession. Les nouvelles règles s'appliquent à compter du 1er février.

Quand un proche décède, une succession peut survenir. Mais le paiement des droits sur cette dernière peut être source de difficultés pour l'héritier. En effet, les frais de succession dont il faut s'acquitter auprès du Trésor public peuvent parfois être importants, d'autant que le délai est de 6 mois après le décès.

Pour faire face à l'impossibilité de verser cette somme, le contribuable peut demander une faveur de Bercy, en sollicitant un crédit de paiement, qui peut prendre la forme d'un paiement fractionné ou d'un paiement différé dans certains cas, le temps de trouver les fonds nécessaires. Mais là encore, la demande était jusqu'ici très encadrée. Bonne nouvelle, un décret vient simplifier les démarches.

Une demande bientôt possible en ligne

Alors que jusqu'ici, le redevable et le comptable public disposaient d'un délai unique de 4 mois pour constituer les garanties et statuer sur la demande de crédit pour régler les frais de succession, un décret publié au Journal officiel le 28 décembre 2023 vient modifier cette temporalité.

« Le décret vise d'une part, à remplacer le délai unique de quatre mois commun au comptable public et au redevable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit, par un délai de deux mois propre au comptable public pour instruire la demande de crédit, distinct d'un délai de quatre mois incombant au redevable pour constituer les garanties et d'autre part, à allonger de un à deux mois le délai dont dispose le bénéficiaire du crédit pour constituer des garanties complémentaires après octroi du crédit », explique le texte.

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Ainsi, à partir du 1er février 2024, l'héritier qui formulera une demande de crédit pour régler les frais de succession recevra une réponse du comptable public dans les deux mois. Si la demande est recevable, le contribuable disposera alors d'une durée de 4 mois complets pour constituer les garanties.

Comme le rappelle le site Capital, la demande peut être formulée au pied de la déclaration de succession ou jointe à celle-ci sur papier libre (CGI. art. 399). Mais le décret rend également possible le fait de formuler cette requête en ligne, depuis le site impots.gouv. Les héritiers concernés devront cependant peut-être attendre un peu, cette requête en ligne devant être mise en place au plus tard le 1er janvier 2027.

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