Le fisc permet aux héritiers de payer les droits de succession de façon différée ou fractionnée. Dans ce cas, ils doivent payer des intérêts. Les nouveaux taux pour 2024 ont été publiés.
Encore une nouveauté pour le paiement des droits de succession. Depuis le 1er février, de nouvelles règles s'appliquent pour bénéficier de facilités de paiement. En principe, six mois après le décès, les héritiers du défunt doivent avoir régler au Trésor public, les frais de succession.
Si ces derniers ne sont pas en mesure de les régler, ils peuvent demander au fisc une faveur en sollicitant un crédit qui peut prendre la forme d'un paiement fractionné ou d'un paiement différé. Un récent décret est venu simplifier les démarches.
Concrètement, le comptable public doit envoyer aux héritiers dans les deux mois une réponse à une demande de crédit pour régler les frais de succession Dans le cas où la demande est recevable, ces derniers auront quatre mois complets pour constituer les garanties nécessaires pour que le fisc puisse statuer sur la demande.
Des intérêts à payer au fisc
Si la réponse est positive, les héritiers devront alors payer des intérêts au fisc. Et ils sont bien plus élevés en 2024 qu'en 2023. « Pour les demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024, le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d'enregistrement formulées en 2023 s'élève à 2,2% », souligne Le Particulier. Ce taux était de 1,2% pour les demandes formulées en 2023.
Le taux peut être réduit des deux tiers, soit 0,7% en 2024, pour certaines transmissions d'entreprises, contre 0,5% en 2023, précise Bercy.
A noter que ces taux qui s'appliquent pendant toute la durée du crédit sont calculés sur la base du taux moyen des crédits immobiliers accordés par les banques au dernier trimestre, réduit d'un tiers.
