L'UFC-Que Choisir a décidé de mettre en débat 22 mesures concrètes avec pour objectif de libérer plus de 15 milliards d'euros en pouvoir d'achat dont 3,2 milliards uniquement en frais bancaires. Au total, chaque ménage pourraient ainsi économiser 524 euros.
L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a publié le mercredi 16 février une étude comparant 22 mesures concrètes visant à libérer 15 milliards d'euros de pouvoir d'achat, une économie estimée à 524 euros par ménage. Parmi ces mesures, on retrouve la question des frais d'incidents bancaire et la mobilité.
A quand la suppression des commissions d'intervention ?
Selon les calculs de l'association, la suppression des commissions d'intervention pourrait permettre un gain de pouvoir d'achat d'1,6 milliard d'euros. Le remboursement automatique des doublons de frais de rejet de prélèvement augmenterait de son côté, le pouvoir d'achat de 400 millions d'euros.
Selon l'UFC-Que Choisir, pas moins d'un consommateur sur quatre subit des frais d'incidents tous les ans. Des frais qui peuvent représenter plusieurs milliers d'euros pour les ménages et une recette estimée à 6,7 milliards d'euros par an pour les banques. Un montant représentant 39% des revenus de banque au quotidien, selon l'association des consommateurs. « Ces encaissements massifs sont par ailleurs totalement déconnectés des frais réellement occasionnés », explique UFC-Que Choisir.
Les commissions d'intervention en cas d'incident bancaire sont facturées aux consommateurs lorsqu‘ils dépassent leur autorisation de découvert. Ces frais sont censés rémunérer l'analyse de la solvabilité du client. Malheureusement, ils sont en réalité appliqués de manière automatisée par les banques, déplore l'association. D'après elle, ces facturations permettent aux banques d'engranger des marges excessives (86%).
Une récente proposition de loi, finalement rejetée, souhaitait mieux encadrer ces frais. Au lieu de l'actuelle tarification à 8 euros par commission plafonnée à 80 euros par mois, ils proposaient 4 euros par commission et 40 euros de plafond mensuel. Ces plafonds seraient divisés par 4 pour les personnes en situation de fragilité financière. Soit un euro par opération, 20 euros par mois et 75 euros par an.
Le gouvernement d'Emmanuel Macron avait pourtant instauré en 2018, un plafonnement global des frais d'incidents à 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients ayant souscrit à une offre spécifique à bas coûts spécifiquement dédié aux ménages en difficultés. Malheureusement cette offre n'est souscrite que par 10% des 3,6 millions de personnes financièrement en difficulté détectés en France.
Le cas des doublons de frais de rejet de prélèvement
« Parallèlement, les ménages « dans le rouge » s'acquittent de frais de rejet de prélèvement. Ces frais sont débités lorsque la banque refuse le paiement d'une créance (la facture d'un fournisseur de gaz, par exemple) en raison du manque de provision. Ces frais peuvent être débités à plusieurs reprises pour la même opération (si le compte n'a pas été alimenté entre-temps), ce qui est profondément injustifié. Alors que les banques annoncent des résultats records, il n'est pas admissible que ceux-ci soient assis sur une tarification exorbitante des frais bancaires, particulièrement auprès des plus fragiles », estime l'UFC.
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Le droit à la portabilité du numéro de compte
Par ailleurs, l'UFC-Que chosir estime qu'un droit à la portabilité́ du numéro de compte bancaire permettrait aux consommateurs de changer plus facilement de banque, sans risque d'incident. L'association prend ainsi exemple sur la Suède : les consommateurs garderaient le même numéro de compte en changeant de banque et économiseraient 1,2 milliard d'euros par an. Beaucoup éviteraint ainsi les soucis de rejets de prélèvements ou le report parfois compliqué de leurs virements permanents.
Les frais bancaires coûtent en moyenne 228 euros par an pour chaque client. Des frais qui pourraient être facilement réduit grâce à la mobilité bancaire. Pourtant, le taux de mobilité bancaire atteint seulement 2,3% en France, un niveau trois fois inférieur à la moyenne européenne, selon UFC-Que choisir. Des chiffres expliqués par les difficultés à comparer les tarifs bancaires mais aussi par les dysfonctionnements des mandats de mobilité.
La mobilité bancaire permet de changer de banque et la domiciliation de ses revenus et doit normalement aboutir à la clôture de son ancien compte. Pourtant, selon l'association de consommateurs, une demande sur deux n'aboutit pas à cette clôture. Un problème qui conduit à une multi-bancarisation coûteuse.
