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Frais bancaires : le comparateur public de tarifs sert-il vraiment à quelque chose ?

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Le comparateur public de tarifs bancaires vise à permettre « à tout le monde de comparer gratuitement les tarifs des services de base […] afin de faire en sorte que la concurrence s’exerce dans de bonnes conditions », s'enthousiasmait, au lancement de ce site, Michel Sapin alors ministre des Finances et des Comptes publics. Trois ans plus tard, la mission est-elle accomplie ?

Le 1er février 2019, le comparateur public de tarifs bancaires, www.tarifs-bancaires.gouv.fr, a fêté ses 3 ans ! Un anniversaire en toute discrétion, qui dénote avec l’engouement médiatique qu’avait suscité son lancement. Il faut dire qu’à l’époque le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, inscrivait cet outil dans une volonté politique forte : « le gouvernement agit pour que le consommateur puisse bénéficier de services financiers modernes, sûrs et accessibles. Il faut que chacun puisse comparer les frais facturés par les banques et fasse jouer la concurrence en changeant d'établissement financier si besoin. C'est le sens du comparateur et de notre action en faveur de la mobilité bancaire ».

Mais, la sortie de ce site comparatif répondait aussi à une obligation européenne. « Le comparateur a été lancé comme une initiative gouvernementale, mais en fait il s’agit d’une initiative de l’Union européenne suite à une directive de juillet 2014 (1) », rappelle Serge Maître, président de l’Association française des usagers des banques (Afub). Dans le détail, l’article 7 de cette directive demande aux Etats membres de veiller « à ce que les consommateurs aient accès gratuitement à au moins un site internet qui compare les frais facturés par les prestataires de services de paiement ». Ce site doit au moins prendre en compte les produits intégrés à l’extrait standard des tarifs, ce document réglementaire qui figure au début des brochures tarifaires des banques. Mais il peut également « inclure des éléments comparatifs supplémentaires », précise la directive.

Un périmètre statique et circonscrit à l'extrait standard

Ce texte laisse aussi le choix aux Etats de confier l’exploitation de ce site à un opérateur privé ou à une instance publique. C’est cette seconde option qui a été retenue en France. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), en charge des questions relatives aux relations des établissements bancaires avec leurs clients, s’est ainsi vu confier la mission de créer puis gérer ce comparateur public. Pour ce faire, le CCSF s’appuie sur la veille tarifaire opérée par le cabinet de conseil Sémaphore, avec qui il était déjà partenaire dans le cadre de son Observatoire des tarifs bancaires.

Quant aux lignes tarifaires comparées, « la sélection des lignes tarifaires à afficher dans le comparateur a été assurée par le CCSF. Il a opté pour l'intégralité de l'extrait standard des tarifs présenté de façon obligatoire au début de chaque plaquette tarifaire », explique Laurent Trichet, le président et fondateur de Sémaphore Conseil. Du coup, la comparaison reste limitée. Si l’extrait standard intègre les produits incontournables - comme les frais de tenue de compte, les cartes bancaires classiques, les retraits déplacés, les commissions d’intervention, les virements occasionnels et l’assurance des moyens de paiement – il est loin de rendre compte de la réalité des frais bancaires.

Et 3 ans après le lancement du site, les lignes tarifaires prises en compte n’ont pas évolué. Ni les cartes haut de gamme – Gold Mastercard et Visa Premier – que les banques en ligne ont contribué à démocratiser, ni les frais de rejet, ni les packages bancaires pourtant souscrits par 4 clients sur 10 (2) ne sont couverts par le comparateur public. S’agissant des packages, le ministère de l’Economie s’en expliquait à son lancement : « les offres groupées sont des formules très largement personnalisées dont la comparaison tarifaire ne peut se faire qu’après une analyse qualitative », justifiait ainsi Bercy.

Le document d’information tarifaire va-t-il relancer le comparateur ?

Toutefois, une échéance à venir pourrait relancer ce débat. A partir du 31 juillet, un nouveau document d’information tarifaire normalisé à l’échelle européenne remplacera l’extrait standard actuel. Or, ce document fait la part belle aux packages et pourrait faciliter leur comparaison. En plus des produits déjà mentionnés dans l’extrait standard, il oblige les établissements financiers (banques avec agences, banques en ligne et banques mobiles) à y indiquer s’ils proposent une offre groupée de services, sa composition, son prix et le coût des produits optionnels et hors forfait.

Le ministère va-t-il répercuter ces évolutions dans le comparateur public ? Réponse évasive de Laurent Trichet : « J'ignore si le CCSF souhaite l'intégrer dans l'avenir ». Interrogé, le Comité consultatif botte en touche et nous renvoie vers Bercy. « C’est le ministère de l’Économie et des Finances qui communique sur le comparateur. Concernant ses possibles évolutions, celle qui était attendue - le comparateur pour les tarifs outre-mer - est désormais en place ». Après plusieurs demandes, Bercy n’a pas donné suite à nos sollicitations.

Des ajustements quant au rendu des tarifs

Comme le souligne le CCSF, le comparateur a tout de même fait l’objet de quelques ajustements depuis son lancement. Dès juillet 2016, il s’est doté de nouveaux paramètres d’affichage, permettant de classer pour un service donné les enseignes de la moins chère à la plus onéreuse. Depuis cette mise à jour, l’internaute peut également, grâce à des symboles et un code couleur notamment, connaître l’évolution d’un prix depuis le précédent changement de plaquette tarifaire. Enfin, depuis quelques mois, le comparateur couvre aussi les banques installées dans les collectivités d’outre-mer (Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie françaie, Wallis et Futuna).

« Dès le début, la volonté du ministère et du CCSF étaient de couvrir le panel d'enseignes le plus large possible », souligne Laurent Trichet. « Nous avons donc dû intégrer à notre base de données des banques qui n'étaient pas couvertes pas notre service de veille, comme la Banque BCP et Attijariwafa Bank, des enseignes plus modestes qui ciblent les expatriés en France ». Il y a toutefois quelques oubliés du côté des néobanques. Ainsi, si le compte Nickel et N26 sont bien référencés, Revolut qui compte plus de 500 000 clients en France manque à l’appel.

Un outil de comparaison parmi d’autres, qui reste confidentiel

Pour les associations de consommateurs, ces évolutions restent néanmoins insuffisantes pour faire de ce site un service de comparaison unique. « Le comparateur public est un outil complémentaire mis à la disposition des consommateurs, souligne Sandrine Perrois, juriste pour la CLCV. Il ne permet pas de comparer selon un profil personnalisé les frais bancaires. C’est un outil qui met à plat les principales lignes tarifaires. Les internautes qui souhaitent aller plus loin doivent se servir d’autres services de comparaison, mais se pose alors la question de la neutralité ». Effectivement, le comparateur ne compare que produit par produit les tarifs. Il limite également la comparaison à 6 lignes tarifaires à la fois. De plus, il n'agrège pas les données tarifaires, empêchant donc le client d'avoir une estimation globale des frais bancaires payés. Une estimation qui, quoiqu'il en soit serait à affiner, étant donné le nombre limité de produits et services pris en compte.

Dans sa directive, l’UE imposait aux Etats que le ou les comparateurs de tarifs soient gratuits et « indépendants sur le plan opérationnel », c’est-à-dire que toutes les banques bénéficient du même traitement. En confiant l’outil au CCSF, le gouvernement s’est en plus assuré de sa non-marchandisation : l’anonymat et la confidentialité de ses utilisateurs sont ainsi garantis. « L'utilisation de ce comparateur est gratuite et ne s'accompagne pas de sollicitations commerciales suite à une consultation comme cela peut être le cas sur des comparateurs privés », résume ainsi Laurent Trichet de Sémaphore Conseil.

En revanche, la directive européenne insistait sur la nécessité de promouvoir l’outil auprès du public : « les États membres veillent à ce que des informations soient proposées en ligne sur l’existence de sites internet comparateurs ». Pour l’Afub, le gouvernement n’a, à ce sujet, pas respecté ses obligations. Résultat, « le comparateur public demeure très confidentiel », regrette Serge Maître, le président de l’association. De fait, l'Afub a décidé de saisir la Commission européenne d'ici 30 jours pour obliger l'Etat français à médiatiser le comparateur.

Cinq mois après la mise en ligne du comparateur, le ministère de l’Economie affirmait que le site avait été consulté 420 000 fois. Après plusieurs sollicitations, Bercy ne nous a pas communiqué de données plus récentes. Le nombre d’internautes consultant le comparateur public de tarifs bancaires, et donc sa portée réelle, restent donc méconnus.

Voir aussi notre palmarès des banques les moins chères

(1) Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 « sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base » (2) Etude sur les packages bancaires, Arcane Research, février 2017.

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© cbanque.com / MEF / Mai 2019

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