La commission des Finances du Sénat, lors de son examen en deuxième lecture du projet de loi de séparation bancaire, a adopté 20 amendements du rapporteur Richard Yung (PS).

La commission « a conforté le texte de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux et les matières premières agricoles », précise-t-il. Sur les paradis fiscaux, elle a complété les dispositions relatives à la transparence « pays par pays ». Les sénateurs ont notamment adopté un amendement « qui permet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'enjoindre sous astreinte un établissement de publier ou de corriger sa déclaration de transparence pays par pays ».

Quant aux matières premières agricoles, la commission « a précisé le principe établi par les députés selon lequel une banque ne peut pas constituer de stocks physiques de matières premières agricoles dans l'intention de manipuler le cours de ces matières premières ».

Commissions d'intervention : un plafond spécifique pour les clients fragiles

Elle a rétabli en revanche la version qu'elle avait votée en première lecture et qui avait été modifiée par les députés sur deux points. Elle a rétabli un double plafond pour certains frais bancaires (commissions d'intervention), l'un pour les populations fragiles financièrement et un deuxième pour le reste des consommateurs. L'Assemblée avait établi un plafond unique.

La commission est revenu à son texte également sur l'accès au compte bancaire d'une personne défunte (article 23) et la monnaie électronique. Le Sénat avait introduit un article, à l'origine de Richard Yung, visant à faciliter l'activité de monnaie électronique mais les députés l'avaient supprimé.

Les députés ont déjà adopté le 6 juin en deuxième lecture le texte qui sépare les activités les plus spéculatives et la banque de détail, sans aller jusqu'à la scission promise par François Hollande durant la campagne présidentielle. Le projet de loi de séparation et de régulation bancaire cantonne les activités spéculatives des banques non utiles à l'économie dans une filiale séparée et prévoit une supervision renforcée des activités de marché et l'interdiction des activités spéculatives sur dérivés de matières premières agricoles ou via le trading à haute fréquence. Il sera examiné en deuxième lecture en séance au Sénat les 26 et 27 juin.