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La fiscalité des revenus de placements bancaires

Les intérêts ou revenus des placements bancaires des personnes qui résident fiscalement en France sont soumis à l'impôt sur le revenu, le plus souvent par l'intermédiaire d'un prélèvement forfaitaire unique. Présentation des principes généraux de la fiscalité de l'épargne.

Les produits exonérés d'impôts

Les livrets de l'épargne réglementée suivants, sont totalement exonérés d'impôts et de cotisations sociales :

D'autres produits sont exonérés d'impôts seulement s'ils répondent à certaines conditions liées, le plus souvent, à leur date d'ouverture ou à une durée de détention. Sont ainsi également exonérés d'impôts (mais pas de cotisations sociales) les revenus produits par :

La prime d'Etat issue des PEL ou CEL ouverts avant 2018 est également exonérée d'impôts. Un autre produit, mais à la distribution très confidentielle, est lui aussi exonéré d'impôt et de prélèvements sociaux : le Livret d'épargne entreprise (LEE) s'il a été ouvert avant le 1er janvier 2014.

Impôt sur le revenu

Mis à part les produits qui en sont exonérés cités précédemment, les revenus des placements bancaires sont soumis à la fois aux cotisations sociales et aux contributions fiscales. Depuis 2018, le régime commun est de les soumettre au prélèvement forfaitaire unique (voir plus bas).

Il est cependant possible d'opter pour une imposition au barème progressif plutôt qu'à ce taux forfaitaire. Dans ce cas, c'est une option globale qui doit être demandée lors de la déclaration annuelle des revenus : tous les intérêts et produits de placement sont alors taxés en fonction du niveau de revenu du contribuable selon le barème progressif, entre 0% et 45%.

Pendant la période de 2013 à 2017, pour mettre en œuvre un engagement de sa campagne présidentielle, François Hollande avait décidé « d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail ». L'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu était alors la règle générale, avec peu d'exceptions.

Le Prélèvement forfaitaire unique

La quasi-intégralité des produits de placements fiscalisés sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30% (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2018) dont 17,20% au titre des cotisations sociales et 12,80% au titre des contributions fiscales.

Le PFU est prélevé, au fil de l'eau, lors du versement des intérêts ou des dividendes :

  • pour les produits de placements à revenu fixe (livrets d'épargne, compte à terme et plus généralement intérêts, arrérages et revenus de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants bancaires et comptes courants d'associés)
  • les revenus mobiliers (dividendes ou intérêts de parts sociales).

Pour les foyers justifiant d'un revenu inférieur à un plafond, il est possible d'être dispensé de la part fiscale de ce prélèvement. Voir, sur la page fiscalité des livrets, le fonctionnement de la dispense de prélèvement fiscal.

Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, le PFU est prélevé au moment de l'impôt sur le revenu. Pour les assurances-vie, le PFU s'applique avec des conditions spécifiques.

Plus d'informations sur le Prélèvement forfaitaire unique.

Le prélèvement forfaitaire libératoire

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) permet également de s'acquitter de l'impôt à un taux forfaitaire sur des revenus de placement, à la place de l'imposition au barème progressif. Mais contrairement au PFU, le choix du PFL est une option, qui doit être exercée avant le paiement des revenus, et qui est irrévocable.

La possibilité d'utiliser le PFL n'existe pratiquement plus que sur l'assurance-vie, pour les gains attachés aux versements effectués jusqu'au 26 septembre 2017. Voir la fiscalité de l'assurance-vie.

Jusqu'à la fin 2012, la possibilité de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire était largement répandue sur les placements bancaires et coexistait avec l'imposition au barème. Cette possibilité ne présentait un avantage financier que pour les contribuables les plus aisés (TMI de 30% ou plus), en leur permettant d'obtenir un taux d'imposition plus faible que l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Plus d'infos sur le prélèvement forfaitaire libératoire

Les taux d'imposition selon les catégories de produits

Voici le tableau récapitulatif du taux d'imposition fiscale des différents placements :

Catégorie de placementFiscalité applicable (cas général)
Produits de placement à revenu fixe

Livrets de l'épargne réglementée :

Aucune (revenus non imposables)
Plan d'épargne logement (PEL ouverts depuis 2018 ou PEL de plus de 12 ans)PFU de 12,8% ou IRPP

Compte épargne logement (CEL ouverts depuis 2018)

PFU de 12,8% ou IRPP

Placements à revenu fixe :

PFU de 12,8% ou IRPP
Prêts participatifs et minibons (avec pertes en partie déductibles)PFU de 12,8% ou IRPP
Livret de partage (partie reversée sous forme de dons)Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 5%
Assurance-vie et valeurs mobilières

Revenus mobiliers :

PFU de 12,8% sans abattement ou IRPP avec abattement
Assurance-vieVersements jusqu'au 26/09/2017

Avant 8 ans : IRPP (ou PFL de 35% ou 15% selon durée de détention)

Après 8 ans, avec abattement : PFL de 7,5% ou IRPP

Versements depuis le 27/09/2017

Avant 8 ans : PFU de 12,8% ou IRPP

Après 8 ans, avec abattement : PFO de 7,5% ou PFU de 12,8% ou IRPP

Plan épargne en actions ou PEA-PME (revenus exonérés après 5 ans de détention)

Moins de 2 ans : 22,5%

Entre 2 et 5 ans : 19%

Plus-values mobilièresPFU de 12,8% ou IRPP avec abattement selon la durée de détention pour les titres acquis avant 2018

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