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Plan Épargne en Actions (PEA)

Le Plan d’Épargne en Actions, appelé communément le PEA, est apparu en 1992. Le législateur a souhaité encourager un actionnariat populaire en France, en faisant bénéficier par des avantages fiscaux la détention d'actions sur le moyen ou long terme. Les particuliers (ainsi que les banques) se révéleront très intéressés par ce produit.

Changements attendus courant 2019 (mesures envisagées dans le cadre de la loi Pacte) : il devrait être bientôt possible d'effectuer des retraits partiels dès le 5ème anniversaire. Par ailleurs, un PEA jeune devrait voir le jour.

On peut définir le PEA comme une enveloppe fiscale permettant d’investir sur les marchés européens. Cette enveloppe étant exonérée d'impôt (mais pas du prélèvement social) après 5 ans.

Les conditions rattachées au PEA sont les suivantes :

  • L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
  • Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA (contrairement à un compte titres classique) ou 2 PEA pour un couple marié ou pascé soumis à imposition commune.
  • Le nombre de PEA au sein d’un même foyer fiscal ne peut être supérieur à 2 (il n’est donc pas possible d’en ouvrir pour les personnes à charge ou les enfants).
  • Un contrat PEA est obligatoirement individuel, il ne peut pas être ouvert sous la forme d’un compte joint et de fait, seul le titulaire peut effectuer les opérations d’achats et de ventes.

PEA classique et PEA- PME

Le PEA-PME, créé en 2014, est destiné à orienter l'épargne des contribuables vers le financement de PME ou d'entreprises de taille intermédiaire.

Le fonctionnement du PEA-PME est similaire à celui du PEA classique et chaque contribuable peut détenir un PEA classique, un PEA-PME voire les deux produits. Voir le Plan d'épargne en actions de PME ou d'ETI.

Deux formes de PEA

Il existe deux formes de Plan d'épargne en actions : le PEA bancaire et le PEA assurance.

  • Le PEA bancaire est le plus répandu. Ouvert auprès d’une Banque (établissement de crédit, entreprises d’investissement, Banque de France ou Caisse des dépôts et consignations), il donne lieu à la souscription d’un compte titres associé à un compte espèces.
  • Le PEA assurance est ouvert, quant à lui, auprès d’une compagnie d’assurance et se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation.

Cette page présente le fonctionnement du PEA bancaire.

Le fonctionnement du PEA bancaire

Le Plan épargne en actions est composé d’un compte titres sur lequel sont investies les différentes valeurs mobilières ainsi que d’un compte espèces permettant la transition des fonds lors des opérations d’achats et de ventes, le versement des dividendes ou le prélèvement de différents frais. Le compte espèces ne peut pas être débiteur.

Les sommes détenues sur ce compte espèces ne sont pas rémunérées. Par contre, les disponibilités peuvent toujours être placées sur des OPCVM (les sicav monétaire n'étant pas éligibles au PEA, en général).

Il n’y a aucune obligation légale d'un minimum de versement à la souscription. Les versements doivent être effectués obligatoirement sous la forme numéraire (espèces, chèques ou virements). Certains établissements proposent aussi la mise en place de versements réguliers. La date du premier versement sera la date retenue comme date d'ouverture du PEA pour les services fiscaux.

Habituellement, un compte courant (existant ou ouvert pour l’occasion) sert de support pour effectuer le premier versement ainsi que les versements complémentaires.

Le montant total de tous les versements ne peut excéder un plafond de 150.000 € (132.000 € avant 2014).

Le PEA peut aussi être transféré dans un autre établissement, cette opération ne constituant ni un retrait ni une clôture dès lors que cela porte sur l’ensemble des titres et du solde du compte espèces. Les frais de transfert d'un PEA sont variables en fonction des établissements financiers, et, sont en général assez élevés. Par ailleurs, il est impossible de céder un PEA à un tiers.

Voir notre relevé des frais de transfert d'un PEA dans les différentes banques

Lorsque le titulaire transfère son domicile fiscal hors de France, le PEA n’est pas automatiquement clôturé (sauf transfert dans un Etat ou territoire non coopératif ou ETNC).

Plus restrictif qu'un compte titres ordinaire

Le PEA permet l'acquisition d'un choix restreint de valeurs mobilières (les valeurs éligibles) et interdit les opérations à découvert.

Les valeurs éligibles au PEA

Le Plan Épargne en Actions ne permet pas d'acquérir l’ensemble des valeurs mobilières que l’on trouve sur les marchés mais seulement une partie d’entre elles :

  • les actions,
  • les SICAV actions,
  • les parts de FCP,
  • les certificats d’investissements,
  • les certificats mutualistes,
  • les certificats paritaires,
  • les parts de SARL et titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent et dont le siège social est situé dans un état membre de l’espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein.

Toutefois, il y a des exceptions, même pour les sociétés européennes : les SOFICA (sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel), les titres acquis lors de la levée de stock options et les titres de sociétés bénéficiant d’un régime fiscal de faveur, ne peuvent être investis dans le PEA.

Depuis le 1er janvier 2014, il n'est plus possible d'acquérir des droits ou bons de souscription ou d’attribution, ni des actions « de préférence » telles que définies par l'article L228-11 du code du commerce.

D'une manière générale, pour savoir si une valeur est négociable dans un PEA, il suffit de consulter le descriptif de la valeur sur un site internet de bourse ou sur un journal spécialisé. Il y aura un indicateur valeur éligible au PEA ou non.

Une couverture à 100%

L'absence d'un découvert autorisé sur le compte espèces dédié au PEA implique une obligation de couverture des ordres de bourse à 100%.

Concrètement, pour pouvoir acheter 1.000 euros d'actions, il faut avoir ces 1.000 euros disponibles sur le compte espèces (ou en attente de comptabilisation d'une autre vente de titres effectuée le jour-même). Néanmoins, il semble que certains établissements tolèrent un dépassement et procèdent alors à un prélèvement automatique du compte courant vers le compte espèces du PEA.

De même, les ordres de vente ne peuvent porter que sur des titres détenus sur le PEA. Tout achat ou vente à découvert est donc impossible.

La fiscalité du Plan épargne en actions

Les fonds investis sur un PEA sont toujours disponibles. Tout retrait effectué avant 8 ans entraîne obligatoirement la clôture du PEA et la vente de la totalité des valeurs inscrites sur celui ci. A partir de 5 ans de détention, le PEA devient non imposable. Après 8 ans, le produit est très souple et permet plusieurs options.

Clôture du PEA avant 5 ans

Les plus-values sont imposables selon un régime spécifique. En cas de clôture d'un Plan épargne en actions avant son 5e anniversaire, la totalité des gains réalisés (c'est à dire la valeur atteinte moins les versements effectués) est soumise à l'impôt et aux prélèvements sociaux.

  • Entre 2 et 5 ans, le taux forfaitaire d'imposition est de 19%.
  • Avant 2 ans, le taux d'imposition est un taux majoré qui est fixé à 22,5%. La clôture du PEA doit être déclarée sur un formulaire annexe à la déclaration de revenus.

Certaines situations permettent néanmoins d'échapper à cette fiscalité :

  • décès du titulaire ;
  • rattachement à un autre foyer fiscal possédant déjà des PEA ;
  • création ou reprise d'une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA.

Si le PEA génère une moins-value, celle-ci peut être imputée sur les gains imposables de la catégorie des plus-values mobilières, réalisés au cours de la même année, puis le cas échéant, au cours des 10 années suivantes.

Clôture du PEA entre 5 et 8 ans

Les plus-values ne sont alors pas imposables et subiront seulement les prélèvements sociaux.

Clôture du PEA après 8 ans

Après 8 ans, les possibilités sont nombreuses, vous pouvez :

  • continuer à faire vivre le PEA et effectuer des versements complémentaires ;
  • faire des retraits partiels. Cela entraîne seulement l'impossibilité d'effectuer de nouveaux versements. Seule la part des plus-values comprise dans le retrait sera soumise aux prélèvements sociaux ;
  • faire un retrait total et clôturer ainsi le PEA. La plus-value sera soumise aux prélèvements sociaux ;
  • demander à transformer le capital atteint en une rente viagère. La rente issue du PEA est défiscalisée et ne sera soumise qu'aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.

Le calcul du prélèvement social

Pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sont soumises aux cotisations sociales, au taux en vigueur au moment de la sortie (soit, 17,2% au 1er janvier 2018).

Pour les PEA ouverts antérieurement à 2018, lorsque la sortie intervient après le 5e anniversaire, les plus-values sont soumises aux cotisations sociales :

  • au taux historique, pour l'ensemble des plus-values réalisées jusqu'à fin 2017,
  • au taux historique, pour l'ensemble des plus-values réalisées pendant les 5 premières années, pour les PEA ouverts entre 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017,
  • au taux en vigueur, pour toutes les plus-values postérieures.

Voir plus d'info sur les taux historiques de cotisations sociales

Le sort des dividendes

Les dividendes d’actions sont versés sur le compte espèces dédié du PEA où ils pourront alors être réinvestis et ne sont pas soumis (en tant que tel) à l’imposition comme sur un compte titres classique. Ils seront soumis indirectement avec la plus-value globale du PEA.

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