L'Épargne salariale

L’épargne salariale désigne l’ensemble des dispositifs permettant aux salariés d’être associés financièrement à la bonne marche de la société par des primes (participation, intéressement) et de se constituer une épargne, abondée alors par l’entreprise (PEE, PERCO). La disponibilité et la fiscalité de l'épargne salariale sont spécifiques.

Les différents dispositifs de l’épargne salariale

Plusieurs dispositifs, qui peuvent se combiner, forment la panoplie de l’épargne salariale. Ils peuvent se diviser en deux catégories, ceux qui instaurent un système de primes : la participation et l’intéressement ; ceux qui permettent de se constituer une épargne : le Plan épargne entreprise (PEE) et le Plan épargne pour la retraite collectif (PERCO). Description du fonctionnement des principaux outils de l’épargne salariale.

La participation

L’entreprise reverse à ses salariés, sous forme de prime annuelle, une partie des bénéfices réalisés. Obligatoire dans les entreprises employant plus de 50 salariés, la participation reste facultative pour les autres. La somme qui sera à répartir entre les salariés est négociée entre les dirigeants et les organisations syndicales dans un accord propre à l’entreprise. Elle sera affectée dans la réserve spéciale de participation (RSP), déterminée à la clôture de l’exercice. Cette réserve est ensuite répartie, soit uniformément entre tous les salariés, soit en fonction du temps de présence dans l’entreprise, soit en fonction des salaires, soit en combinant plusieurs de ces critères. La participation est cependant limitée, par salarié, à ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 30.393 euros en 2019 (29.799 euros en 2018).

L’intéressement

Comme pour la participation, l’entreprise reverse de manière collective à ses employés des primes annuelles. Le montant des primes et leur répartition sont également décidés dans un accord interne à l’entreprise. A la différence de la participation, l’intéressement est complètement facultatif. Son calcul est lié aux résultats de l’entreprise, il est d’ailleurs souvent associé à un objectif de performance de la société, et utilisé par les managers comme un moyen de motiver ses salariés.

Le PEE : Plan d’épargne entreprise

Également facultatif, le PEE est la formule de base des plans d’épargne institués via l’entreprise. Il s’agit d’un plan d’épargne, qui permet au salarié de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, et, sur lequel il peut verser les sommes qu’il reçoit de la participation ou de l’intéressement, mais aussi effectuer des versements personnels (qui ne peuvent être supérieurs sur l’année au quart de sa rémunération annuelle brute).

Dans le détail, le règlement du Plan d'épargne entreprise peut prévoir un minimum pour les versements volontaires qui ne peut excéder 160 euros. L’entreprise peut abonder ensuite ces versements, de manière proportionnelle. Cet abondement est limité à 300% des versements du salarié et il ne peut dépasser 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 3.241,92 euros annuels en 2019, contre 3.178,56 euros en 2018).

Le règlement du PEE détermine également les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l'existence du dispositif ainsi que de son contenu. Les détenteurs d'un PEE peuvent bénéficier d'une aide à la décision pour sélectionner les fonds dans lesquels ils investissent. Les modalités de mise en œuvre de cette aide doivent également figurer dans le règlement du PEE.

Les épargnants doivent également recevoir chaque année un relevé de situation précisant les fonds dans lesquels ils ont investi, ainsi que le montant détenu au 31 décembre de l'année précédente.

Le Plan d'épargne entreprise permet à un salarié le souhaitant de souscrire des actions de l'entreprise pour laquelle il travaille. C'est ce qu'on appelle de l'actionnariat salarié. Une fois acquises, celles-ci sont en principe bloquées pendant au moins 5 ans (hors cas de déblocage anticipé du PEE). Ce délai ne s'applique toutefois pas si leur liquidation sert à acheter de nouvelles parts de sa société (ou à lever des options d'achat d'actions). Ces titres ainsi obtenus restent eux indisponibles pendant 5 ans.

Le PEI : Plan d’épargne inter entreprise

Le PEI est une variante du PEE, instituée pour faciliter la mise en place d’un plan d’épargne salariale dans les petites ou moyennes entreprises. Grâce au PEI, plusieurs entreprises peuvent créer un plan d’épargne commun à proposer à leurs salariés respectifs. Le PEI fonctionne comme le PEE, l’accord établissant les modalités étant négocié par l’ensemble des entreprises.

Un PEI comme un Perco (voir ci-dessous), est considéré comme inactif passé 5 ans durant lesquels le plan n'a pas fait l'objet de versements et son titulaire ne s'est pas manifesté. Dans le cadre d'un PEE et d'un PEI, l'épargnant doit déjà attendre 5 ans avant de disposer de ses avoirs. Le délai d'inactivité est donc décompté à partir du moment où les fonds sont théoriquement disponibles.

Le PERCO : Plan d’épargne pour la retraite collectif

Le PERCO est également une déclinaison du PEE, et une version « collective » du PERP. Comme celui-ci, il permet au salarié de se constituer une épargne par un portefeuille de valeurs mobilières (comportant au moins trois fonds de placement différents), mais à la différence du PEE, le PERCO sera uniquement destiné à apporter un complément financier au salarié pendant sa retraite, sous forme de rente viagère ou sous forme de capital. Le PERCO peut être alimenté par l’intéressement, la participation, un reversement depuis un PEE ou un PEI, les versements personnels (limités à 25% de la rémunération annuelle du salarié), un abondement de l'entreprise (limité à 16% du PASS), un éventuel Compte épargne temps (CET) ou encore la monétisation de jours de repos, dans la limite de 10 jours par an.

Nombre de bénéficiaires de l'épargne salariale

Selon l'étude « Participation, intéressement et épargne salariale 2016 », de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), publiée en septembre 2018 :

  • 4,9 millions de salariés ont bénéficié d'une prime de participation,
  • 4,7 millions de salariés ont touché une prime d’intéressement, pour un montant moyen de 1 734 euros,
  • 4 millions de salariés possédaient des avoirs sur un PEE ou un PEI.

NB : ces chiffres ne prennent en compte que les salariés d'entreprises d'au moins 10 salariés.

Questions - réponses sur l'épargne salariale

Est-ce que tous les salariés peuvent avoir accès à l’épargne salariale ?

Oui, à partir du moment où leur entreprise met en place un tel outil. Cependant, il existe des conditions liées au temps de présence dans l’entreprise.¹

Certains plans d’épargne salariale, une fois souscrits, peuvent être conservés par le salarié sous certaines conditions, même s’il quitte l’entreprise suite à une fin de contrat. Ainsi, le salarié peut garder son PEE, même s'il part en retraite ou en pré-retraite, à condition qu’il ait préalablement effectué des versements personnels. Il peut aussi le conserver s’il quitte l’entreprise suite à une rupture ou une fin de contrat, mais il ne pourra plus y effectuer de versements. Quelle que soit la cause de départ du salarié, l’entreprise n’abondera plus ce capital.

Un ancien salarié peut conserver son PERCO, sauf s’il a accès à ce type de plan dans sa nouvelle entreprise. Comme pour le PEE, il ne bénéficiera cependant plus de l’abondement de l’ancienne entreprise. Lors de son départ, un état récapitulatif doit être fourni à l’ancien salarié précisant si les frais de gestion du PEE/PERCO sont à la charge de l’entreprise ou s’ils sont prélevés sur ses avoirs.

Quelle est la fiscalité de l’épargne salariale ?

L’épargne salariale bénéficie d’une fiscalité particulière quand les sommes sont bloquées en respectant les conditions d'indisponibilité (voir plus bas). Dans un premier temps, lors de leurs versements, les sommes sont soumises, côté salarié, à la CSG et CRDS, et, côté employeur, au forfait social.

Lors du déblocage, les plus-values bénéficient également d'une exonération d'impôt sur le revenu, mais, restent soumises aux cotisations sociales comme les autres revenus de l’épargne (CSG, CRDS).

Quel est le taux du forfait social ?

Le forfait social, payé par l'employeur, est fixé au taux de 20% avec plusieurs taux dérogatoires, et notamment :

  • une exonération complète pour les entreprises de moins de 50 salariés (depuis le 1er janvier 2019),
  • un forfait social réduit à 10% pour l'abondement des employeurs sur les fonds d'actionnariat salariés ou les certificats d'investissement (versements effectués depuis le 1er janvier 2019)
  • un forfait social réduit à 16% pour les versements effectués par l’entreprise (abondement, intéressement et participation) sur le PERCO si le mécanisme d’affectation par défaut est la gestion pilotée et si parmi les fonds proposés se trouve un FCPE comportant au moins 7% de titres éligibles au PEA-PME.

L’épargne salariale est-elle toujours disponible ?

La disponibilité de l’épargne salariale diffère selon les dispositifs :

  • le capital placé sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) est bloqué pour une durée minimale de 5 ans,
  • pour le PERCO, le capital est indisponible jusqu’au départ à la retraite du salarié.

Cependant, cette épargne peut faire l’objet d’un déblocage anticipé² dans certaines situations prévues par la loi. De manière irrégulière, des déblocages exceptionnels peuvent également être autorisés (comme en 2013, en 2008, en 2005 ou en 2004).

LE PEE et le PERCO peuvent être débloqués en cas d'invalidité, de décès ou de surendettement mais également pour financer l'achat, la construction ou la remise en état d'une résidence principale. Ce type d'acquisition est d’ailleurs, selon les chiffres de l’Association Française de la Gestion Financière (AFG) pour 2017, la raison principale motivant un déblocage anticipé (169 000 salariés épargnants concernés pour un montant moyen débloqué de 12 500 euros).

Le PEE peut aussi être débloqué en cas de mariage ou divorce, conclusion ou dissolution de PACS, naissance ou cessation de son contrat de travail alors que pour le PERCO, seule l'expiration des droits à l'assurance chômage permet également de débloquer le plan.

Pour la participation et l’intéressement, le salarié peut, sur demande, toucher directement sous 15 jours, la totalité ou une partie de ces sommes, qui deviennent alors imposables.

L’épargne salariale peut-elle être solidaire ?

Oui, car depuis 2001, les entreprises qui proposent à leurs salariés un PERCO doivent intégrer dans leur offre (trois fonds minimum) un fonds FCPE, c'est-à-dire un fonds dont 5 à 10% des capitaux sont investis dans des entreprises agréées solidaires et 90% dans des entreprises réputées « socialement responsables ».

La souscription à ce type de fonds est également possible dans le cadre d’un PEE ou d’un PEI. Les entreprises agréées solidaires doivent répondre à des critères très précis, établis dans la loi, comme par exemple l’interdiction d’être cotées en bourse ou l’obligation d’employer au moins un tiers de salariés en insertion professionnelle ou travailleurs handicapés. Cette intronisation de la dimension solidaire dans l’épargne salariale a remporté un succès rapide auprès des salariés. Selon l'AFG, fin 2017, l'encours d'épargne solidaire salariale représente 7,4 milliards d'euros.

¹ conditions d’ancienneté : article D3342-1 du Code du travail

² cas de déblocages anticipés du PEE : article R3324-23 du code du travail ; pour le PERCO : article L3334-14 du code du travail.

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