Fiscalité livret d'épargne

Hormis certains livrets qui en sont exonérés (Livret A, LDDS, LEP ou Livret Jeune), les livrets bancaires sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Cette imposition se matérialise par un prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Le régime fiscal ainsi que les taux de cotisations précisés sur cette page sont applicables aux personnes physiques résidant fiscalement en France pour les intérêts des livrets. Ces règles concernent également les comptes à terme, les CEL et PEL, les comptes bancaires rémunérés, les revenus d'obligations...

Les livrets d'épargne sont soumis, par défaut, à un prélèvement forfaitaire unique de 30%, qui est opéré à la source sur le montant des intérêts bruts versés. Ce PFU se décompose en :

  • 17,2% de cotisations sociales (taux 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2018).
  • 12,8% au titre de l'imposition fiscale (taux 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2018). Toutefois, une dispense de ce prélèvement est prévue pour les foyers fiscaux les plus modestes. Ensuite, il est également possible, au moment de la déclaration d'impôt, d'opter pour l'application du barème progressif, en remplacement de cette imposition à taux forfaitaire.

Par exception (et hors livrets réglementés et défiscalisés), le livret de partage est lui soumis au prélèvement forfaitaire libératoire pour la part des intérêts reversés sous forme de dons.

Du versement à la déclaration d'impôt

Le régime commun d'imposition des intérêts des livrets d'épargne est le prélèvement forfaitaire unique. Lors de leur versement, la banque prélève en même temps la part de cotisations sociales (17,2%) et la part fiscale (12,8%), soit un total de 30% des intérêts bruts, et reverse le tout au Trésor Public.

Même si ces intérêts subissent le PFU, il faudra quand même les déclarer à l'impôt sur le revenu : ces sommes sont en effet prises en compte dans la détermination du Revenu fiscal de référence (RFR), un critère servant de plafond pour l'accès à certaines aides (le prêt à taux zéro, par exemple) ou pour une demande de dispense de prélèvement.

Pour déclarer les produits de placement à revenu fixe, il faut utiliser les cases suivantes :

  • montant d'intérêts bruts en case 2TR (Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe),
  • montant du prélèvement fiscal en case 2CK (Crédit d'impôt prélèvement qui est égal au prélèvement forfaitaire non libératoire),
  • montant des intérêts bruts en case 2BH (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux ouvrant droit à CSG déductible en cas d'option pour le barème).

Option globale pour l'imposition au barème

C'est aussi lors de cette déclaration qu'il est possible d'opter pour une imposition au barème. Cette option est globale, et l'épargnant peut ainsi demander à soumettre ses intérêts ainsi que l'ensemble de ses revenus de placement, au taux progressif de l'impôt sur le revenu (entre 0 et 45%) au lieu du taux forfaitaire.

Dans ce cas, les revenus de placement sont ajoutés aux autres revenus du contribuable, et le tout est soumis au barème progressif en fonction du nombre de parts fiscales et des tranches de revenus. Cette option permet également de déduire de ses revenus imposables la part de CSG déductible, à hauteur de 6,8% (sur un total de 17,2% de cotisations sociales). Pour la partie fiscale des 12,8% du PFU, si celle-ci a été prélevée (il n'y a pas eu de dispense), elle est alors traitée comme un avoir fiscal : elle est déduite du montant des impôts à régler, et dans l'éventualité où elle serait supérieure, l'excédent est remboursé à l'épargnant.

Pour déclarer les produits de placement à revenu fixe au barème de l'impôt, il faut utiliser les mêmes cases citées plus haut ainsi qu'une case supplémentaire :

  • la case 2TR (Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe),
  • la case 2CK (Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire),
  • la case 2BH (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux ouvrant droit à CSG déductible en cas d'option pour le barème),
  • et ne pas oublier de cocher la case 2OP afin d'opter pour l'imposition au barème de l'ensemble de vos revenus et gains mobiliers.

Lorsque le contribuable n'a que des intérêts de livrets (ou produits assimilés), l'option d'imposition au barème n'est financièrement intéressante que pour les personnes non-imposables (voir tableau).

La dispense de prélèvement fiscal

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves, ou à 50 000 euros pour les personnes soumises à une imposition commune peuvent demander à être dispensés du prélèvement de la part fiscale du PFU, lors du versement de leurs intérêts de livrets. Dans cette situation, ces revenus seront soumis de la même façon au PFU (ou, sur option, au barème), mais sans avoir eu à avancer de contributions fiscales lors du versement.

Il s'agit d'une option que le client doit exercer, chaque année, auprès de sa banque, avant le 30 novembre de l'année précédant le versement des intérêts. La demande de dispense de prélèvement prend la forme d'une déclaration sur l'honneur. Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l'avant-dernière année d'imposition, c'est-à-dire celui figurant sur le dernier impôt déclaré et connu à cette date.

En cas de fausse déclaration du contribuable, celui-ci sera passible d'une amende de 10% du montant non prélevé à tort. De son côté, l'établissement bancaire doit conserver cette attestation sous peine d'une amende de 150 euros s'il se trouve dans l'incapacité de la présenter aux autorités fiscales.

Une demande de dispense de prélèvement ne concerne que les revenus de l'année suivante. Ainsi, en 2024, une demande de dispense de prélèvement concerne les intérêts à percevoir en 2025 (et notamment ceux qui seront versés le 31 décembre 2025) et doit parvenir dans chaque banque concernée au plus tard le 30 novembre 2024. En pratique, cette demande ne peut être effectuée qu'à partir du mois de septembre, après réception de l'avis d'imposition, durant l'été, qui précise le revenu fiscal de référence.

Toutefois, un contribuable souscrivant pour la première fois un produit d'épargne dans un établissement, peut aussi déposer une demande de dispense de prélèvement à l'ouverture de ce produit. Cette dispense pourra alors être prise en compte immédiatement et notamment lors du versement des intérêts de fin d'année.

Le taux global d'imposition des intérêts

Tranche de revenu par part (Impôt 2024 sur les revenus 2023)Taux d'imposition (TMI)Taux de cotisations socialesTaux global d'imposition
avec le PFUen cas d'option pour le barème
Jusqu'à 11 294 €0%17,20%30%17,20%
de 11 294 à 28 797 €11%17,20%30%27,45%
de 28 797 à 82 341 €30%17,20%30%45,16%
de 82 341 à 177 106 €41%17,20%30%55,41%
Plus de 177 106 €45%17,20%30%59,14%

A noter qu'à partir de l'année 2020, le barème a été réaménagé avec une tranche à 11% (en remplacement de celle à 14%). Pour ce nouveau TMI de 11%, et hors effet de la décote, l'imposition au barème peut s'avèrer plus intéressante avec un taux global d'imposition de 27,45%, contre 30% avec la flat tax.

Ce tableau présente les taux d'imposition globaux (fiscal + social) sur les revenus de livrets bancaires (ou revenus assimilés). Détail des différentes colonnes :

  • Tranche de revenu : donne les bornes de chaque tranche du barème progressif pour les revenus perçus en 2023.
  • Taux d'imposition : précise le taux d'imposition de la tranche de revenu correspondante. Pour la lecture du tableau, il faut retenir le taux marginal d'imposition correspondant à votre revenu total.
  • Taux de cotisations sociales : donne le taux des cotisations sociales en vigueur.
  • Taux global de prélèvement avec le PFU : donne le taux global des prélèvements sociaux et fiscaux pour un épargnant restant sur l'imposition au PFU.
  • Taux global de prélèvement au barème : donne le taux global des prélèvements sociaux et fiscaux, en tenant compte de la CSG déductible, lorsque les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Pour information, voici un tableau qui précise les barèmes de l'impôt avec l'application du prélèvement à la source sur l'année 2024 :

Tranche de revenu par part fiscaleTaux applicable pour la tranche
Prélèvement à la source du 1er septembre 2023 au 31 août 2024

Prélèvement à la source du 1er septembre 2024 au 31 août 2025

Jusqu'à 10 777 €Jusqu'à 11 294 €0%
de 10 777 € à 27 478 €de 11 294 € à 28 797 €11%
de 27 478 € à 78 570 €de 28 797 € à 82 341 €30%
de 78 570 € à 168 994 €de 82 341 € à 177 106 €41%
> à 168 994 €> à 177 106 €45%
Carole-Anne CORNET
Carole-Anne CORNET

Diplômée d’un Master de droit privé général, Carole-Anne se charge de la veille juridique, assure la mise à jour du site, assiste les journalistes... Lire la suite

© MoneyVox 2010-2024 / Droits réservés