Fiscalité des livrets d'épargne

Hormis certains livrets qui en sont exonérés (Livret A, LDD, LEP ou Livret Jeune), les livrets bancaires sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Depuis 2018, cette imposition se matérialise par un Prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Le régime fiscal ainsi que les taux de cotisations précisés sur cette page sont applicables aux personnes physiques résidant fiscalement en France pour les intérêts des livrets perçus à compter de 2018. Ces règles concernent également les comptes à terme, les CEL et PEL ouverts à compter de 2018, les comptes bancaires rémunérés, les revenus d'obligations...

Voir également le régime des intérêts versés en 2017 à déclarer sur l'impôt 2018 sur le revenu.

Les livrets d'épargne sont soumis, par défaut, à un prélèvement forfaitaire unique de 30%, qui est opéré à la source sur le montant des intérêts bruts versés. Ce PFU se décompose en :

17,2% de cotisations sociales (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2018).

12,8% au titre de l'imposition fiscale (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2018). Toutefois, une dispense de ce prélèvement est prévue pour les foyers fiscaux les plus modestes. Ensuite, il est également possible, au moment de la déclaration d'impôt, d'opter pour l'application du barème progressif, en remplacement de cette imposition à taux forfaitaire.

Par exception (et hors livrets réglementés et défiscalisés), le livret de partage est lui soumis au prélèvement forfaitaire libératoire pour la part des intérêts reversés sous forme de dons.

Du versement à la déclaration d'impôt

Le régime commun d'imposition des intérêts des livrets d'épargne est le prélèvement forfaitaire unique. Lors de leur versement, la banque prélève en même temps la part de cotisations sociales (17,2%) et la part fiscale (12,8%), soit un total de 30% des intérêts bruts, et reverse le tout au Trésor Public.

Même si ces intérêts subissent le PFU, il faudra quand même les déclarer à l'impôt sur le revenu : ces sommes sont en effet prises en compte dans la détermination du Revenu fiscal de référence (RFR), un critère servant de plafond pour l'accès à certaines aides (le prêt à taux zéro, par exemple) ou pour une demande de dispense de prélèvement.

Option globale pour l'imposition au barème

C'est aussi lors de cette déclaration qu'il est possible d'opter pour une imposition au barème. Cette option est globale, et l'épargnant peut ainsi demander à soumettre ses intérêts ainsi que l'ensemble de ses revenus de placement, au taux progressif de l'impôt sur le revenu (entre 0 et 45%) au lieu du taux forfaitaire.

Dans ce cas, les revenus de placement sont ajoutés aux autres revenus du contribuable, et le tout est soumis au barème progressif en fonction du nombre de parts fiscales et des tranches de revenus. Cette option permet également de déduire de ses revenus imposables, la part de CSG déductible, à hauteur de 6,8% (sur un total de 17,2% de cotisations sociales). Pour la partie fiscale des 12,8% du PFU, si celle-ci a été prélevée (il n'y a pas eu de dispense), elle est alors traitée comme un avoir fiscal : elle est déduite du montant des impôts à régler, et dans l’éventualité où elle serait supérieure, l’excédent est remboursé à l’épargnant.

Lorsque le contribuable n'a que des intérêts de livrets (ou produits assimilés), l'option d'imposition au barème n'est financièrement intéressante que pour les personnes non-imposables (voir tableau).

La dispense de prélèvement fiscal

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 euros pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves, ou, à 50.000 euros pour les personnes soumises à une imposition commune peuvent demander à être dispensés du prélèvement de la part fiscale du PFU, lors du versement de leurs intérêts de livrets. Dans cette situation, ces revenus seront soumis de la même façon au PFU (ou, sur option, au barème), mais sans avoir eu à avancer de contributions fiscales lors du versement.

Il s’agit d’une option que le client doit exercer, chaque année, auprès de sa banque, avant le 30 novembre de l’année précédant le versement des intérêts. La demande de dispense de prélèvement prend la forme d’une déclaration sur l’honneur. Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’avant-dernière année d’imposition, c’est-à-dire celui figurant sur le dernier impôt déclaré et connu à cette date.

En cas de fausse déclaration du contribuable, celui-ci sera passible d’une amende de 10% du montant non prélevé à tort. De son côté, l’établissement bancaire doit conserver cette attestation sous peine d’une amende de 150 euros s’il se trouve dans l’incapacité de la présenter aux autorités fiscales.

Une demande de dispense de prélèvement ne concerne que les revenus de l'année suivante. Ainsi, en 2018, une demande de dispense de prélèvement concerne les intérêts à percevoir en 2019 (et notamment ceux qui seront versés le 31 décembre 2019) et doit parvenir dans chaque banque concernée au plus tard le 30 novembre 2018. En pratique, cette demande ne peut être effectuée qu'à partir du mois de septembre, après réception de l'avis d'imposition qui précise le revenu fiscal de référence.

Toutefois, un contribuable souscrivant pour la première fois un produit d'épargne dans un établissement, peut aussi déposer une demande de dispense de prélèvement à l'ouverture de ce produit. Cette dispense pourra alors être prise en compte immédiatement et notamment lors du versement des intérêts de fin d'année.

Le taux global d'imposition des intérêts

Tranche de revenu par part
(impôt 2018)
Taux d’imposition (TMI)Taux de cotisations socialesTaux global d'imposition
avec le PFUen cas d'option pour le barème
Jusqu’à 9.807 €0%17,20%30%17,20%
de 9.807 à 27.086 €14%17,20%30%30,25%
de 27.086 à 72.617 €30%17,20%30%45,16%
de 72.617 à 153.783 €41%17,20%30%55,41%
Plus de 153.783 €45%17,20%30%59,14%

Ce tableau présente les taux d'imposition globaux (fiscal + social) sur les revenus de livrets bancaires (ou revenus assimilés). Détail des différentes colonnes :

  • Tranche de revenu : donne les bornes de chaque tranche du barème progressif des impôts 2018.
  • Taux d'imposition : précise le taux d'imposition de la tranche de revenu correspondante. Pour la lecture du tableau, il faut retenir le taux marginal d'imposition correspondant à votre revenu total.
  • Taux de cotisations sociales : donne le taux des cotisations sociales en vigueur au 1er janvier 2018.
  • Taux global de prélèvement avec le PFU : donne le taux global des prélèvements sociaux et fiscaux pour un épargnant restant sur l'imposition au PFU.
  • Taux global de prélèvement au barème : donne le taux global des prélèvements sociaux et fiscaux, en tenant compte de la CSG déductible, lorsque les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu.

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