psa

Plan d'épargne en actions de PME ou d'ETI

Le « Plan Épargne en Actions PME » est un dispositif gouvernemental destiné à orienter l'épargne des Français vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il permet de placer jusqu'à 75.000 euros et de bénéficier d'une exonération fiscale des revenus après 5 ans.

Le « Plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire », également surnommé PEA-PME, est une variante du plan d'épargne en actions (PEA), qui a été créé par la loi de finances pour 2014.

Il permet d'investir jusqu'à 75.000 euros dans les PME ou ETI, les plus-values étant exonérées d'impôts (mais pas des cotisations sociales) après une durée de détention de 5 ans.

Changements attendus courant 2019 (mesures envisagées dans le cadre de la loi Pacte) : le crowdfunding pourrait devenir éligible au PEA-PME. De même, le plafond de versement sera partagé entre le PEA et le PEA-PME.

Fonctionnement du PEA-PME

Le PEA-PME suit les mêmes règles de fonctionnement que le PEA ordinaire. Ainsi, chaque contribuable français – et chacun des conjoints pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune – ne peut ouvrir qu'un seul PEA-PME, auprès « d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances ».

Il s’agit d’un placement individuel et il est possible de détenir à la fois un PEA ordinaire et un PEA version PME, la réglementation n’imposant pas que les deux versions de PEA soient ouverts au sein du même établissement.

Comme son grand frère, le PEA-PME peut être souscrit sous deux formes différentes :

  • un PEA assurance, géré par un assureur (ou une filiale d’assurance d’un établissement financier), sous la forme d’un contrat de capitalisation (qui ne permet pas, alors, l'acquisition de titres en direct),
  • un PEA bancaire, géré alors sous la forme d’un compte titres auquel est obligatoirement associé un compte espèces.

Selon le décret d'application, le PEA-PME doit faire l'objet d'un contrat écrit avec l'établissement dans lequel il est ouvert. Ce contrat doit mentionner la législation sur le PEA ainsi que certaines règles du Code général des impôts. Il doit rappeler, par ailleurs, les règles de détention et la limite de versement ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions.

Le transfert d'un plan d'épargne dans un autre organisme est possible, les conditions étant précisées de manière contractuelle (notamment, les frais encourus).

Les différences avec le PEA classique

Le PEA-PME peut recevoir des dépôts monétaires dans la limite d’un plafond de 75.000 euros.

Seuls les titres émis par les entreprises de moins de 5.000 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros sont éligibles. Ces seuils sont appréciés selon les critères définissant les PME européennes (excluant les entreprises détenues à 25% ou plus par des organismes ou collectivités publics). Les sociétés éligibles doivent avoir leur siège en France, dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'entraide dans la lutte contre la fraude fiscale.

Les données financières et sociales retenues sont celles afférentes au dernier exercice comptable déposé au greffe du tribunal de commerce (ou rendu public par un dispositif équivalent, le cas échéant) à la date d'acquisition des titres. Par la suite, si des titres devenaient inéligibles, ils pourraient être maintenus sur le PEA-PME mais toute nouvelle acquisition serait impossible.

Ces titres peuvent être acquis, en direct, sous forme de parts de sociétés, d’actions ou de titres assimilés ainsi que des obligations convertibles et les obligations remboursables en actions. De manière indirecte, sont éligibles :

  • les parts de fonds communs de placement à risques, tels que les FCPI,
  • les parts de fonds européens d'investissement à long terme (European long-term investment funds - ELTIF) sous certaines conditions,
  • les parts de FCP, SICAV ou autres OPCVM européens sous réserve que leurs actifs soient constitués pour plus de 75% de titres des sociétés éligibles, dans une forme définie par le code monétaire et financier.

Fiscalité du PEA PME

Le plan d'épargne en actions de PME ou ETI reprend intégralement les caractéristiques fiscales du PEA dont il n'est qu'une variante.

Durée de détentionConséquence d'un retraitImposition des gainsCotisations sociales sur les gains
Inférieure à 2 ansClôture obligatoire du planTaux fixe de 22,50%Oui, dans tous les cas
2 ans et moins de 5 ansTaux fixe de 19%
5 ans et moins de 8 ansExonération
8 ans et plusInterdit tout nouveau versement

D'une manière générale, les revenus et plus-values d'un PEA sont complètement exonérés d'impôts après une durée de détention d'au moins 5 ans (à compter de la date effective du premier versement). Ces revenus sont néanmoins soumis, dans leur intégralité, aux cotisations sociales.

Voir la fiscalité du plan d'épargne en actions

© cbanque.com 2013-2018 / FV-MdB / Page mise à jour le / Droits réservés