Cotisations sociales sur les revenus de placements bancaires

Les revenus des placements ou du patrimoine sont soumis aux cotisations sociales : la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Voici les différents taux applicables et leurs évolutions.

Taux global de cotisations sociales en vigueur

Taux de cotisations sociales sur les revenus du Patrimoine ou de Placement
(taux en vigueur depuis le 1er janvier 2019)
CSG :9,20 %
CRDS :0,50 %
Prélèvement de solidarité :7,50 %
Total :17,20 %

CSG - Contribution sociale généralisée

La contribution sociale généralisée a été créée avec la loi de finances pour 1991. A l'origine, cette contribution de 1,10% était assise uniquement sur les revenus d'activité ou de remplacement.

Elle est passée à 2,40%, le 1er juillet 1993. À partir du 1er janvier 1997, le taux passe à 3,40% et son assiette est étendue à certains revenus du patrimoine. À partir du 1er janvier 1998, en contrepartie d'une baisse des cotisations maladie sur les salaires, le taux passe à 7,50% et elle est appliquée à tous les produits de placements soumis au prélèvement libératoire ou exonérés d'impôt sur le revenu, à l'exception, toujours, des livrets réglementés (Livret A, Livret Jeune, LDD et LEP). Le taux de la CSG passe à 8,20% au 1er janvier 2005, puis à 9,90% au 1er janvier 2018, pour être ramené à 9,20% au 1er janvier 2019. Le taux de 9,20% est également le taux standard de CSG applicable aux revenus d'activité et aux revenus de remplacement.

La CSG comporte une partie qui est déductible, dont la proportion dépend du type de revenu concerné. Pour les revenus de placement, la CSG est déductible à hauteur de 6,80% (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2018, contre 5,10% entre 2012 et 2017 ou 5,80% de 2005 à 2012), lorsque ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu (voir la fiscalité des livrets).

En revanche, la CSG n'est pas déductible pour les produits qui ne sont pas imposables (CEL, PEL en période d'exonération, PEA...) ou lorsqu'ils sont imposés par un prélèvement forfaitaire unique ou un prélèvement forfaitaire libératoire.

À noter : la CSG n'est pas applicable aux personnes qui ne sont pas soumises au régime obligatoire de sécurité sociale en France et qui dépendent d'une autre législation reconnue par le règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe.

CRDS - Contribution pour le remboursement de la dette sociale

La CRDS a été mise en place en 1996 pour une durée initiale de 13 ans, afin de financer la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Sa durée a été portée à 18 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Sa durée est devenue illimitée (jusqu’à extinction de la dette) avec la loi du 13 août 2004. Mais en 2005, un nouveau principe est institué : tout nouveau transfert de dette à la Cades doit être accompagné d’une augmentation de ses recettes, de façon à ne pas prolonger la durée d’amortissement de la dette sociale. En novembre 2010 pourtant, une nouvelle loi organique prolonge de quatre ans (jusqu’en 2025) l’existence de la Cades, et du même coup de la CRDS.

Le taux de la CRDS est de 0,5 %. Son assiette est pratiquement la même que la CSG. Pour les revenus bancaires, elle est appliquée à compter du 1er février 1996. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

A compter du 1er janvier 2019, un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au taux de 7,50% est instauré. L'assiette du prélèvement est identique à celle de la CSG sans qu'il soit toutefois possible d'y échapper pour les non-résidents. Le produit du prélèvement est par ailleurs affecté au budget de l'Etat, et non à celui de la sécurité sociale, comme la CSG et la CRDS.

La mise en place du prélèvement de solidarité, version 2019, a remplacé plusieurs contributions qui existaient jusque là :

  • Le prélèvement social. Créé au taux de 2% par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1998, puis porté à 2,2% lors de la réforme des retraites de 2010. Le taux du prélèvement social est ensuite passé à 3,4% en 2011 dans le cadre du plan d’austérité budgétaire de François Fillon, puis à 5,4% à compter du 1er juillet 2012. Le taux a été réduit à 4,5% en 2013, à la faveur d'une modification de répartition des cotisations sociales.
  • La contribution additionnelle au prélèvement Social (caps). Une contribution additionnelle de 0,3% (dite de solidarité) est mise en place à compter du 1er juillet 2004 suite à l'épisode caniculaire de 2003.
  • La contribution additionnelle pour le RSA. La contribution additionnelle au prélèvement social, pour le financement du RSA, est créée à compter du 1er janvier 2009, au taux de 1,1%. Elle a été remplacée en 2013 par un premier prélèvement de solidarité et portée à 2%. A l'époque, cette contribution était censée pérenniser le financement de la prime de Noël.

A noter : la création du prélèvement de solidarité à 7,5% a remplacé des contributions totalisant une taxation de 6,8%. Cependant, le taux global de cotisations sociales est resté à 17,2% au 1er janvier 2019, la CSG étant ramené à la même date de 9,9% à 9,2%.

Graphique historique des taux de cotisations

Taux dex cotisations sociales 2012 à 2021 2002 à 2011 1996 à 2001 0% 5% 10% 15% 0% © cBanque Taux de cotisations sociales tspan1 tspan2 tspan3 tspan4

Les produits exonérés de cotisations sociales

Les produits bancaires, bénéficiant d'une totale exonération de cotisations sociales, sont strictement définis. Ce sont :

  • le Livret A ou Livret bleu,
  • le Livret jeune,
  • le Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
  • et le Livret d'épargne populaire (LEP).

Ces produits sont également exonérés d'impôt sur le revenu.

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