psa
Les Entreprêteurs

Cotisations sociales sur les revenus de placements bancaires

Les revenus des placements bancaires sont soumis aux cotisations sociales : la CSG, la CRDS, le prélèvement social et les contributions additionnelles. Voici les différents taux applicables et leurs évolutions.

Taux global de cotisations sociales en vigueur

Taux de cotisations sociales sur les revenus du Patrimoine ou de Placement
(taux en vigueur depuis le 1er janvier 2018)
CSG :9,90 %
CRDS :0,50 %
Prélèvement social :4,50 %
Prélèvement de solidarité :2,00 %
Contributions additionnelles :0,30 %
Total :17,20 %

CSG - Contribution sociale généralisée

La contribution sociale généralisée a été créée avec la loi de finances pour 1991. A l'origine, cette contribution de 1,10% était assise uniquement sur les revenus d'activité ou de remplacement.

Elle est passée à 2,40%, le 1er juillet 1993. À partir du 1er janvier 1997, le taux passe à 3,40% et son assiette est étendue à certains revenus du patrimoine. À partir du 1er janvier 1998, en contrepartie d'une baisse des cotisations maladie sur les salaires, le taux passe à 7,50% et elle est appliquée à tous les produits de placements soumis au prélèvement libératoire ou exonérés d'impôt sur le revenu, à l'exception, toujours, des livrets réglementés (Livret A, Livret Jeune, LDD et LEP). À partir du 1er janvier 2005, le taux monte à 8,20%, puis depuis le 1er janvier 2018, le taux de la CSG est de 9,90%.

La CSG comporte une partie qui est déductible, dont la proportion dépend du type de revenu concerné. Pour les revenus de placement, la CSG est déductible à hauteur de 6,80% (taux en vigueur au 1er janvier 2018, contre 5,10% entre 2012 et 2017 ou 5,80% de 2005 à 2012), lorsque ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu (voir la fiscalité des livrets).

En revanche, la CSG n'est pas déductible pour les produits qui ne sont pas imposables (CEL, PEL en période d'exonération, PEA...) ou lorsqu'ils sont imposés par un prélèvement forfaitaire unique ou un prélèvement forfaitaire libératoire.

À noter : depuis 2016, les prélèvements sociaux sont non-contributifs et principalement destinés au fonds de solidarité vieillesse pour tenir compte de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne à propos des prélèvements sociaux des non-résidents.

CRDS - Contribution pour le remboursement de la dette sociale

La CRDS a été mise en place en 1996 pour une durée initiale de 13 ans, afin de financer la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Sa durée a été portée à 18 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Sa durée est devenue illimitée (jusqu’à extinction de la dette) avec la loi du 13 août 2004. Mais en 2005, un nouveau principe est institué : tout nouveau transfert de dette à la Cades doit être accompagné d’une augmentation de ses recettes, de façon à ne pas prolonger la durée d’amortissement de la dette sociale. En novembre 2010 pourtant, une nouvelle loi organique prolonge de quatre ans (jusqu’en 2025) l’existence de la Cades, et du même coup de la CRDS.

Le taux de la CRDS est de 0,5 %. Son assiette est pratiquement la même que la CSG. Pour les revenus bancaires, elle est appliquée à compter du 1er février 1996. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Prélèvement social

Un prélèvement social de 2% a été institué par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1998. Son assiette est la même que la CSG. Pour les revenus de placement, il est appliqué à compter du 1er janvier 1998. Il n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Suite à la réforme des retraites de 2010 et voté dans la loi de finances pour 2011, le taux du prélèvement social a été porté à 2,2% à compter du 1er janvier 2011, pour financer en partie les mesures d’exception prises à l’égard de certaines familles. Un peu plus tard, une loi de finances rectificative pour 2011 a porté le taux du prélèvement social à 3,4% dans le cadre du plan d’austérité budgétaire de François Fillon. Cette loi a été publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011 et rend applicable le taux de 3,4% à compter du 1er janvier 2011 pour les revenus du patrimoine et à compter du 1er octobre 2011 pour les revenus de placement acquis et constatés à cette date.

Par la suite, la loi de finances rectificative pour 2012 a relevé de deux points le taux du prélèvement social qui passe ainsi à 5,4% à compter du 1er juillet 2012. Cette modification est une des conséquences de la volonté de Nicolas Sarkozy de mettre en place la TVA sociale, une mesure présentée lors de ses vœux officiels pour 2012.

Sous la présidence de François Hollande, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a réduit ce prélèvement à un taux de 4,5% et en a modifié la répartition à compter du 1er janvier 2013.

Contribution Additionnelle au Prélèvement Social

Une Contribution additionnelle de 0,3% (dite de solidarité) est mise en place à compter du 1/7/2004 (Article 11, alinéa 2, de la loi n° 2004-626 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaurée après l'épisode caniculaire de 2003). Son assiette est la même que le prélèvement social.

Prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

La Contribution additionnelle au prélèvement social de 1,1% a été mise en place pour le financement du RSA à compter du 1er janvier 2009, son assiette étant la même que celle du prélèvement social. A compter du 1er janvier 2013, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a transformé cette contribution additionnelle en un Prélèvement de solidarité et a porté son taux à 2%. Ce Prélèvement de solidarité est censé pérenniser le financement de la prime de Noël.

Graphique historique des taux de cotisations

Taux dex cotisations sociales 2016 à 2020 2011 à 2015 2006 à 2010 2001 à 2005 1996 à 2000 0% 5% 10% 15% 0% © cBanque Taux de cotisations sociales tspan1 tspan2 tspan3 tspan4

Les produits exonérés de cotisations sociales

Les produits bancaires, bénéficiant d'une totale exonération de cotisations sociales, sont strictement définis. Ce sont :

Ces produits sont également exonérés d'impôt sur le revenu.

© cbanque.com 2006-2018 / Page mise à jour le / Droits réservés